L. 1234-1 du code du travail. 44.

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Ainsi, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L 1234-1 du code du travail et au vu des bulletins de salaire produits aux débats, à 5928 ¿.

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[I] [K] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 2/ Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne

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L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Selon l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : - sur le caractère économique : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

-3 du Code du travail.

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L'indemnité de licenciement calculée conformément à l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail s'élève à la somme de 823,46 euros que la société Ubiqus est condamnée à payer à Monsieur X....

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L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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