Par ordonnance du 22 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834, 835 du code de procédure civile, du commandement

L. 145-41, L. 145-17 du code de commerce, 1728, 1142 et 1144, 1382 et 1383, 1289 du Code civil, 31,66, 122,325, 564'et 566 du code de procédure civile, de : - dire que le bail de la SA FOURRURES ET PELLETERIES

Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Vu l'article L. 145-15 du code de commerce ; Dire et juger que les appelantes aux présentes n'ont pas délivré à M.

En vertu des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

DISCUSSION Sur la nullité des commandements de payer : Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

L'article L145-41 alinéa 1 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.

Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

représentée par Maître Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] à payer à la société Marguerite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L 15-41 du code de commerce en lui accordant des délais pour réaliser les travaux ou remise en état qui pourraient être considérés comme à sa charge, en ayant constaté qu'elle a effectué les travaux de

En l'espèce, le bail conclu entre les parties prévoit en son article 23 une clause rédigée comme suit : 'XXIII : Règlement de différend Obligation de recourir à une tentative de conciliation

L 145-41 du Code de commerce, la Société Civile immobilière ANDROMEDE a fait commandement à la société SAINT LAURENT GASTRONOMIE de lui régler la somme de 104.080,82€ à titre de loyers, de charges et

(ci-après également dénommé " l'OPH des Hauts-de-Seine ") demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, de : " - déclarer la société Gilsol

Sur l'octroi de délai de paiement : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

Sur ce, Sur la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la