AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00969_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... tiré de la méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration était irrecevable, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif ; ce moyen n’était
Source officiellePage 22 sur 4114
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00857_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle