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82 267 résultats pour « article L. 114 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00969_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... tiré de la méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration était irrecevable, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif ; ce moyen n’était

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00857_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01906_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01907_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03105_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01647_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le requérant n'est pas davantage fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, quand bien même le préfet

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e459cdc6046d47d9d436

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64f816680a9accd9695a42ef

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

à la CAMBTP la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f581

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

905 du code de procédure civile ; Discussion : Attendu que c'est sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que Mme X... a présenté en référé sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c3

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cause d'appel, le S.I.E.T.O.M. fait valoir que ces dispositions sont inapplicables à une action qui ne dérive pas du contrat d'assurance mais tend à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91880

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Ils revendiquent l'application de l'article L 114- 1e, du code des assurances pour faire courir le délai à compter du jour ou selon eux l'assureur a pu avoir connaissance de l'invalidité c'est-à-dire au

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CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9679

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2023, la Sccv Le Bel [Localité 3] demande de voir en vertu des articles 56, 114, et 789 du code de procédure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9418d0ccf000877e437

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e7418cac880aa7ee21f304

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Et statuant à nouveau : Juger que les sociétés MMA ont renoncé à opposer la prescription biennale tirée des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances en ayant adressé à M.

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CA

Chambre sociale

6a17cfcbcdc6046d4730bbc4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

articles 114 et 901 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel formée par la SCP [8] est nulle : - en raison de l'omission de l'AGS [7] en qualité d'intimée dans la déclaration d'appel

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

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CA

3e Chambre B

603356fdc92bff0812d6360c

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L.114 ' 1 du code des assurances : En vertu de l'article L.114 ' 1 du code des assurances : « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd92

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04106_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

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