AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd922d574e22b017c634b7f
29 mai 2020
29 mai 2020
[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2020, en audience
Source officiellePage 22 sur 2589
5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e811f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[O] a sollicité une expertise médicale selon les formes prescrites par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
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