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51 772 résultats pour « article L. 141-1 du code l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d574e22b017c634b7f

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2020, en audience

Source officielle

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CA

5e Chambre

62c7cb6ecb8dca058e3e811f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] a sollicité une expertise médicale selon les formes prescrites par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6ecb8dca058e3e811b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'expertise a été menée conformément à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, l'expert a confirmé la date de consolidation au 8 février 2019 et la caisse a maintenu sa décision le 14 mai 2019

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00746_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa216da34ad10008581801

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à l'époque des faits.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00661_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00876_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'association Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France, agréée au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a notamment pour objet la préservation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4caad3976f57d00d328a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En vertu des articles L 315-1, L 315-2 et L 324-1 du même code, le médecin conseil du contrôle médical apprécie le bien fondé de l'arrêt de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e0f

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Aux termes de l'article L 433-1 du code la sécurité sociale applicable au régime des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles en vertu de l'article L 751

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612cfc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[U] [S] a contesté cette décision et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a mis en place une mesure d'expertise médicale, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6790899ca212a19f662df672

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est ouverte aux usagers du service public de la justice qui critiquent,

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdb2a7319846cbf47738df7

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Sur la qualité à agir de la FDAAPPMA Les associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement sont recevables à agir devant les juridictions

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CA

14e Chambre

6034f26bfdccd72087e9bc61

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Après enquête et expertise médicale protocolaire de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône a fait droit à se demande et un

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970bee2cdc6046d471ae5c1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par courrier du 4 janvier 2018, Mme [N] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale sur le fondement de l'ancien article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e9ca2e03570bfc8b3f1f

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que cette responsabilité ne peut être engagée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034d16589316cbb88a2ad7e

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Le 30 décembre 2013 M [A] a assigné l'Etat pris en la personne son agent judiciaire en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94620

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L... , faisant application des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec la mission ci-après proposée : * convoquer M.

Source officielle
CA

14e Chambre

603264110efdeb98f050f4d0

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

obligatoire dont elle ne peut s'exonérer ; Qu'en raison du différend d'ordre médical opposant [H] [K] à la Caisse, il a été procédé à la saisine du Docteur [R] en application des dispositions de l'article

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