en août 2021, n°2634 le 3 septembre 2021 et n°2640 le 4 octobre 2021.

* * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 février 2021 qui, sur l'assignation délivrée le 3 août 2018 par la société Cic à M.

1382 du Code Civil, et des articles L 261-11, R 261-17 et R 261-18 du Code de la Construction et de l'Habitation, - constater le défaut d'efficacité de l'acte reçu par le Notaire en raison du défaut

de la décision entreprise et à la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure Civile ; Vu les conclusions signifiées le 23

les articles L.8222-1 et suivants du code du travail.

R.145-3 à R.145-11 du même code.

imputable à l'État '» ; 7. « L'obligation de coopération loyale des États membres prévue à l'article 4(3) TFUE ensemble avec l'effet utile et de l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3, imposent-ils

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

R.145-8 du code de commerce.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, * à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code

L'article L 263-2 du code du travail incrimine et sanctionne d'une amende de 25.000 francs la violation de toutes les prescriptions inscrites dans les articles L 231-1 à L 233-7 et les articles R 231-32

postérieurement au départ de son mari n'a fait qu'exercer les obligations d'un indivisaire sans commettre aucune fraude aux droits des créanciers, que par application de l'article 262 du code civil, les

contractuel, -2 691 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation (article 16-3 du contrat), -269, 10 euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article 16-3 du contrat.

Représentée par Me Alizé APIOU, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 10.

BNP PARIBAS La BNP PARIBAS, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 2 261 621 342,00 € inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 662 042 449, dont le siège social

Promotion, promoteur, et M. et Mme B... prévoit que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation