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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff4d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société CA Consumer Finance, - condamné la société Idelec et
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec6586621
17 octobre 2024
17 octobre 2024
12 du code de procédure civile, non pas sur le fondement de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation visé par le premier juge, mais sur celui de l'article R. 312-35 du même code, et a autorisé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4049
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[D] [J] et Mme [V] [F] à payer à la SASU GEF NEGOCES la somme de 750 euros à au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e208
9 juin 2011
9 juin 2011
Elle demande également l'allocation d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé
Source officielleRETENTIONS
66235acbaec0e60008fe9985
19 avril 2024
19 avril 2024
; Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a188470d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103, 1104 du code civil, 9 du code de procédure civile et la jurisprudence
Source officielleChambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
12 mai 2022
L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b8ec820a3a2a05e770
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
27 février 2023
CNAC conformément à l’article R. 752-35 du code de commerce ; l’arrêté en tant qu’il vaut autorisation de construire méconnaît les dispositions de l’article U9 du plan local d’urbanisme de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dc
28 avril 2016
28 avril 2016
Il est rappelé que la réglementation sur le taux effectif global, même si elle est insérée dans le code de la consommation (article L 313-1 et suivants), s'applique aux prêts professionnels.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360ba1d7564000872de0b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
I. - En application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3606f1d7564000872dde9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-3 du code de la consommation, les opérations de location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
7 mai 2026
V. ' Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article'L. 131-85'du présent code et de l'article'L. 751-1'du code de la consommation
Source officielleChambre civile 1-2
67874f19d61a5c2f4aa3656a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010, pris en application des articles L. 751-1 et L. 751-6 du code de la consommation, les prêteurs doivent conserver des preuves de la consultation du FICP
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b08
18 juin 2013
18 juin 2013
Il soutient que : - la mention manuscrite qu'il a écrite sur l'acte de caution du 25 août 2005 n'est pas conforme à l'article L. 341-2 du code de la consommation dans la mesure où l'assertion « paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de
Source officiellePage 22 sur 221