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Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article

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Par actes des 14 et 15 février 2022, la SELARL MJ [G] a fait citer messieurs [B] devant le tribunal de commerce d'Antibes pour obtenir, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce qu'il soit reconnu

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1200 du code civil.

Le jugement déféré sera infirmé concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

R. 811-15 du code de justice administrative.

code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable la demande de radiation ; Rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS Atlance France aux dépens et à lui payer

700 du code de procédure civile, - Condamner la société RSF à payer à la société Funé Bretagne la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner

[W] à l'encontre de la SARL Goldcars : Vu l'article L. 237-2 alinéa 3 du code de commerce, Devant le tribunal, M.

Aux termes de l'article L.444-1 du code de commerce, « sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

811 du code de procédure civile ; - en toute hypothèse, de condamner in solidum M.

l'article 815-17 alinéa 1 du code civil et de toutes mesures conservatoires sur le patrimoine successoral.