L1233-57-3 du code du travail.

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service

de l'article L1226-14 du code du travail.

II sur l'application de l'article L 1226-14 du code du travail Cet article L1226-14 prévoit: ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L1226 12 ouvre droit

-4 du code du travail.

Sur le statut protecteur L'article L1232-14 du code du travail dispose que 'L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

conventionnelle de licenciement, -91 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Le salarié titulaire d'un contrat

L1235-3 du Code du travail ; de la condamner, en outre, à lui verser le salaire non payé durant la période de mise à pied conservatoire, soit la somme de 1246 € ainsi que 3560 € titre d'indemnité compensatrice

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

par l'employeur ; -Débouté le salarié de sa demande au titre de l'article L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

Le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 a été respecté.

L'article L 1237-11 du Code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.