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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
a prévu des espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Qu'en conséquence, cette situation fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui ne
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f43
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
26 octobre 2021
[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
635a21dcc549ea05a7cd2d74
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[L] [T] à verser au GAEC HIRUAK BAT la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L132-1 alinéas 5 et 7 dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut
Source officielle6e chambre
65ab793c36bfc00008d68f82
11 octobre 2023
11 octobre 2023
R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Isabelle Chabal, conseiller de la mise en état, Assisté de Domitille Gosselin, greffier, Vu les articles
Source officielle8e Chambre B
603322c5194e8e94348b3334
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Cependant, les cartes de paiement et/ou de crédit ne sont soumises aux dispositions de l'article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier qu'à la condition fixée par l'article L133-1, que les
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
4 août 2022
L133-6 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles L 131-2, L 131-3, L 131-4 et suivants, R 131-1 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d1d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame
Source officielle15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
29 juin 2017
L137-2 du code de la consommation , dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortait pas de l'application de ce code, que sont exclus des dispositions protectrices du consommation les prêts
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par voie électronique le 2 juin 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile'; Vu les dispositions de l'article L 133-6
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffbf8faf13e2e973d18
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c189a8ab3dac9b38c8b5
29 septembre 2016
29 septembre 2016
3] [Localité 2] Représentée par M.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd12
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] [L] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constaté que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] [S] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constaté que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32136
2 avril 2015
2 avril 2015
[L], auquel il est réclamé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déposées au greffe par M.
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une
Source officielleConseil
CADA:20170567
9 février 2017
9 février 2017
L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 22 sur 98