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Selon l'article L653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

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CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

° de l'article L. 221-5.

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Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre

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Chambre 3-2

63d3796ad1bc2605de4b45c9

Appel

26 janvier 2023

Sur les effets du caractère indivisible de la dette Elle indique que la Cour de Cassation a jugé qu'il résultait de l'article 2249 du code civil (ancienne numérotation de l'article 2245) que l'interruption

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

[Adresse 5] Représentée et assistée de Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K178 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

L.653-5 6° du même code, -M.

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

L. 216-1 du code de la sécurité sociale instituant des Unions de recouvrement en général mais aucune Urssaf en particulier, - il résulte de l'article 6 de la directive 92/ 49 et 5 de la directive 92/

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af159547460d26ddb67e

Appel

29 novembre 2012

Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

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1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

MOTIFS Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le premier juge a relevé d'office, par application de l'article R632-1 du code de la consommation, que selon I'article L312-36, dès le premier

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2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd7019220

Appel

22 octobre 2024

[U] [O] et à Mme [G] [X], épouse [O], à payer à la société Cofidis une indemnité complémentaire de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdb52aeed3b6230acf49127

Appel

21 mars 2019

le 5 février 2019 Monsieur [D] demande à la cour de : - Rétracter l'ordonnance de clôture du 10 janvier 2019 et Vu l'Article 117 du Code de Procédure Civile Vu L'Article 554 du Code de Procédure

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

Réponse de la cour En application des articles : * R613-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : ' Les travailleurs indépendants versent les cotisations et

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2ème Chambre

65b0bf988d0ccf000877e6ff

Appel

23 janvier 2024

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L.622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties intimées dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

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Chambre 3-2

63d3796bd1bc2605de4b45cb

Appel

26 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

Par dernières écritures en date du 4 septembre 2017, Me [N] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BMC demande à la cour d'appel, au visa des articles 126-5 du code procédure civile

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16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

mai 2009, -prononcer la nullité du contrat principal A2AIRS du 5 mai 2009, -prononcer la nullité du contrat de prêt affecté Sofemo du 5 mai 2009, -constater la faute de la SA Groupe Sofemo l'empêchant

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Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

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