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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01390_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;, il méconnaît les dispositions de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03540_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331cd31df9338379d2727
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleRétention Administrative
67908b3e4143037ceabfc065
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a, à tort, neutralisé l'illégalité entachant la décision
Source officielleRETENTIONS
66baf729f34129bfe1fee61c
11 août 2024
11 août 2024
placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8a8b1a5ae27812390df75
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les mesures Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02011_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire ; - il est entaché d’un défaut de motivation, en l’absence de précision de l’alinéa de l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleChambre du Surendettement
643a42e2d83dbd04f5fb2b53
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaires intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01208_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00009_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02020_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... ne peut utilement soutenir qu’il aurait pu faire l’objet d’une mesure moins coercitive en se référant aux dispositions de l’article L. 731-4 dès lors que ces dispositions, qui prévoient d’ailleurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639213ef607c90ab6591
10 janvier 2023
10 janvier 2023
3 de l'arrêté du 16 mars 1993 et l'article 19 du décret du 29 décembre 1976, codifiées à compter du 22 avril 2005 aux articles R. 731-75 et R. 731-26 du code rural et de la pêche maritime, sur lesquels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un arrêté du même jour, cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03438_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03450_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont Mme B remplit les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03567_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03572_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.
Source officiellePage 22 sur 901