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Madame Catherine Y... qui exerce la profession d'aide maternelle et est propriétaire d'une maison d'habitation située dans un lotissement à CONDOM (Gers), mitoyenne de la maison occupée par monsieur Edgard

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e3

Appel

31 octobre 2011

DISCUSSION : Attendu que qu'en cours d'instance, la chambre spéciale des mineurs a rendu, le 26 avril 2011, un arrêt disant n'y avoir lieu à assistance éducative ; Attendu qu'aucune des parties ne

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d11

Appel

24 février 2004

L'examen du dossier ne permet pas de considérer que le premier juge aurait fait une erreur d'appréciation en ordonnant une résidence alternée alors que les circonstances matérielles le permettaient et

Source officielle

3e chambre sociale

653a069fd0451e8318d0ea48

Appel

25 octobre 2023

SUR CE : Mme [W] a exercé la profession d'assistante maternelle a compter de 2008. Une sclérose en plaques lui a été diagnostiquée en 2014 .

Source officielle

3ème chambre

636ca6956c7633dcd15b3d94

Appel

5 octobre 2022

ont considérablement augmenté : elle a désormais deux enfants à charge, âgés de 10 ans et 1 an ce qui n'était pas le cas lorsque la décision entreprise a été rendue, elle expose des frais nouveau d'assistante

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu’ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91431

Appel

7 novembre 2013

conciliation qui révélaient selon lui la situation de danger à laquelle l'enfant était exposé au domicile de sa mère ; Qu'analysant le rapport établi par le service départemental de la protection maternelle

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91877

Appel

24 juin 2014

Depuis leur séparation intervenue au mois de mars 2010, les ex-concubins ont convenu que la résidence de l'enfant serait fixée au domicile maternel avec des droits de visite et d'hébergement au profit

Source officielle

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c192

Appel

26 juin 2008

Madame Y... a à la fois des activités professionnelles, des activités citoyennes et des activités de loisir qui la conduisent à laisser sa fille la majeure partie de son temps aux soins de la famille maternelle

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d069

Appel

11 septembre 2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd5

Appel

24 octobre 2011

femme, sont propriétaires d'une maison avec piscine sise dans un quartier résidentiel de SAINT-PRIEST (Rhône) qui constituait le domicile conjugal ; que depuis 2007, l'appelante exerce une activité d'assistante

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed77

Appel

15 septembre 2011

parents ; Que Mme Claudine X... n'a pas exercé d'activité professionnelle durant le mariage pour se consacrer à l'éducation des enfants, ce qui n'est pas contesté ; qu'elle a repris une activité d'assistante

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e3

Appel

7 février 2012

Ce fonctionnement impliquerait ainsi de multiples intervenants (mère, père, assistante maternelle, grand-mère), source d'insécurité pour ce très jeune enfant En conséquence, si l'attachement de Monsieur

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Chambre Sociale

65ab769636bfc00008d68e47

Appel

19 janvier 2024

Elle indique que l'assurée exerce la profession d'assistante maternelle et qu'elle n'effectue pas des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd90

Appel

16 juin 2008

par mois, auquel s'ajoutent 141,75 euros d'avantages en nature ; bénéficiant d'un logement de fonction, il ne justifie d'aucune charge particulière autre que les dépenses courantes et des frais d'assistante

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc48

Appel

14 avril 2011

En outre le premier Juge a relevé que dès lors qu'elle bénéficiait d'un agrément d'assistante maternelle, elle disposait de chances sérieuses d'insertion professionnelle si elle le souhaitait.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05073_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

conseil départemental de Seine-Saint-Denis a décidé l'attribution de subventions au titre de la création de places dans les établissements d'accueil du jeune enfant et de la création de maisons d'assistantes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02410_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

L’appelante soutient que ses sept années de présence sur le territoire français et son intégration professionnelle en tant qu’assistante maternelle établissent des liens personnels et familiaux suffisamment

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00059_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

l'instruction qu'à la suite de l'accident médical fautif qu'elle a subi, Mme A, âgée de 53 ans à la date de consolidation de son état de santé, le 26 août 2010, n'a pas repris l'activité professionnelle d'assistante

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 3

6035eac049186b50b41621a5

Appel

28 janvier 2016

l'emploi '; Qu'il a perçu lors de ce départ volontaire une indemnité transactionnelle de rupture d'un montant total de 43'632 € '; Qu'à la suite de ce départ, il s'est reconverti dans la profession d'assistant

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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