tient de la constitution et plus particulièrement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - à défaut de communication des griefs formulés à son encontre avant son audition

Plus sûrement, on relèvera dans l'audition de Mme G... ces propos : " le contrat de base étant de 26 heures/ mois, un additif au contrat est établi mensuellement.

par les nommés X, X, X et X (1961-1962) ; Documentation liée aux procédures judiciaires : commissions rogatoires, formulaires analytiques d'enquêtes, rapports de police judiciaire, procès-verbaux d'auditions

Procédure Civile, 375-1 alinéa 2 du Code Civil, les parties doivent être convoquées par le Juge des Enfants, entendues et leur adhésion doit être recherchée à la mesure envisagée, à moins que leur audition

En l'espèce, comme l'a valablement souligné le premier juge, le consul de la République algérienne, saisi dès le 14 mars, a fait auditionner M. [X] le 30 mars 2022.

Il a été incarcéré le lendemain de cette audition, jusqu'à son placement au centre de rétention.

c'est à tort que le premier juge a rejeté l'exception d'irrégularité tirée de l'absence de sincérité de la procédure et du fait que l'intéressée était dans la croyance indûe qu'il s'agissait d'une audition

s'il considère cette audition comme tardive alors qu'elle pouvait se dérouler le 13 ou le 20, il apparaît que M.

à l'audience du 10 septembre 2003 et s'est vu remettre, en copie certifiée conforme, la requête du liquidateur et l'ordonnance susvisée du Président du Tribunal de Commerce ; Attendu qu'après audition

De même, le procès-verbal d'audition du 23 novembre 2020, objet de l'annexe 21, fait état de ce qu'il reconnaît 'consentir à l'audition en l'absence d'avocat'.

[G] a admis lors de son audition que lorsqu'il consacrait une heure à un patient, il facturait deux séances.

En l'espèce, Monsieur [Z] [B] précise que le registre ne fait pas mention de son audition consulaire fixées au 20 janvier 2026.

Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes.

Ce seul document bien postérieur ne suffit pas à établir la participation de [M] [Y] à l'audition.

A l'issue de son audition , il lui a été remis, une copie de procès-verbal d'audition et une copie de Procès verbal de visite domiciliaire.

A l'issue de son audition, il lui a été remis, une copie de procès-verbal d'audition et une copie de Procès verbal de visite domiciliaire.

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligences en faisant valoir que l'audition consulaire prévue le 3 octobre a été reportée au 9 octobre et qu'aucun élément ne prouve qu'une audition consulaire

Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.