RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (1 pages

* sur le bien fondé Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux

Parmi les diligences qui doivent être vérifiées figure la saisine rapide des autorités consulaires. En l'espèce, ainsi qu'a pu le relever le premier juge, dès avant la levée d'écrou de M.

et requête en première instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » arrêté

judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

sont pas responsables de la demande d'asile puisque l'Italie est responsable ; en ne saisissant pas les autorités néerlandaises sur le fondement du Règlement Dublin ni même les autorités italiennes, l'administration

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages

condamné à plusieurs reprises pour des faits d'atteinte aux biens mais également d'atteinte aux personnes et à l'autorité de l'Etat, ayant ainsi fait l'objet de la peine d'interdiction du territoire français

condamné à plusieurs reprises pour des faits d'atteinte aux biens mais également d'atteinte aux personnes et à l'autorité de l'Etat, ayant ainsi fait l'objet de la peine d'interdiction du territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (1 pages

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 5. D'une part, ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 (3 pages

n'a pas répondu à la demande d'informations complémentaires de ces autorités, préférant se contenter de solliciter un laissez-passer algérien.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (1 pages

l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative, ou que l'étranger représente une menace pour l'ordre public.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (1 pages

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2025 à 15 h 23, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour