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au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée S.A.

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le 16 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller et Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère entendue en son rapport.

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Sur la recevabilité du recours formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados L'article R. 713-4 du code de la consommation énonce que dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque

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des règlements pécuniaires, à défaut de quoi, il sera réputé avoir renoncé à la part contributive de l'Etat.

Assistée de Me Augustin TCHAMENI de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K107 à DÉFENDEURS Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [L

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Nathalie X... ... 53640 CHAMPEON représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 03 JUILLET 2024 ENTRE Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Philippe CAETANO de la SELARL MARCHE CAETANO, avocat

au barreau de MARSEILLE substituée par Me Simon TOUATI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [E] [M] veuve [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/11646 du 03/11/

2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES S.A.R.L.

PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.R.L.

Monsieur [B] [V] né le 12 Septembre 1949 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Olivier COLLION, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Georges POMIES-RICHAUD, avocat

novembre 2021 tendant à la contestation du titre de perception émis à son encontre le 27 septembre 2021 par le Trésor public sous le numéro CSPE 21 2600032757 pour obtenir le paiement de la sanction pécuniaire

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20147360 Représentant : Me Matthieu DE VALLOIS de l'AARPI 186 Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0010 INTIMEES

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