était un faux, - les bulletins de salaire communiqués sont des faux dans la mesure où ils font mention de cotisations patronales ne concernant que les entreprises de plus de 20 salariés alors que la

ne correspondait pas à la réalité; - depuis cette date, il n'avait pas réglé le salaire dû à son salarié et ne lui avait adressé ni son certificat de travail ni son attestation Pôle emploi ; - il ne pouvait

À l'appui de sa demande de rappel de salaire, Mme X... explique que pour la période de juin à août 2006, elle travaillait non pas 35 heures par semaine, mais en réalité 39 heures dans la mesure où elle

- Dommages intérêts pour retard dans le versement des salaires 1.939,00 euros. - Rappel de salaire 9460,16 euros. - Congés payés sur rappel de salaire 946,01 euros.

au salarié en incapacité de travail ; que la seule obligation de maintenir les salaires incombant à l'employeur est celle fixée par la loi sur la mensualisation ; que l'obligation de maintien de salaire

Le fait générateur de l'obligation de reprise du versement du salaire est la visite de reprise du salarié par le médecin du travail ; .

De plus, le client fort mécontent de la qualité de vos prestations, nous a demandé d'intervenir en urgence afin de rattraper les erreurs de votre part, balayage non fait, lavage négligé, non-respect des

moins de onze salariés, doit être comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire brut.

MOTIFS Sur le rappel de salaire et accessoires Attendu que la salariée réclame des salaires manquants durant la période contractuelle et des indemnités de congés payés y afférentes.

Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler'), sont identiques, de sorte que le débat sur le caractère professionnel

salariales des dirigeants : Le compte 641 inclut des sommes qui n'ont pas juridiquement un caractère salarial, comme les rémunérations des dirigeants non salariés.

de l'article L 1442-6 du code du travail, * 96 043,50 € à titre d'indemnités pour 'la perte de salaire pour non respect du mandat protecteur d'un salarié protégé (152,45€ x 21 jours x 30 mois

En effet, indépendamment des fonctions réellement exercées par la salariée, la volonté claire et non équivoque de son employeur de lui reconnaître le statut de cadre, à tout le moins à compter de cette

salarié appartiennent à celui-ci jusqu'à leur versement effectif aux organismes sociaux concernés et qu'elles ne peuvent en aucune manière être conservées par le débiteur des sommes ayant le caractère

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

[I] de sa demande de rappel de salaire pour les périodes non travaillées, - dire que M.

Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le

Sur les conséquences de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul Le salaire de référence de Monsieur [T] s'élève à 9 500 euros mensuels en tenant compte du salaire fixe et du variable

[X] de nover sa créance de salaires en prêt à la société.

Le salarié a été affecté sur le site lillois.