Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

[Z] [V] avait commis des faits de violences aggravées par deux circonstances ( avec arme et à caractère raciste) suivie d'incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, menaces de mort réitérées

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

[J] soutient que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La notion de 'réserves motivées' s'entend comme la contestation du caractère professionnel de l'accident qui ne peut porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence

B est insuffisante pour démontrer le caractère non imposable de la somme en litige.

au bénéfice de l'enfant B E dès lors qu'il existe des indices de faits précis et concordants révélant l'existence d'une reconnaissance frauduleuse de paternité et donc un doute sérieux quant à la nationalité

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : "...

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

La présente décision, comme celle du premier juge, ne se fonde pas exclusivement sur une seule expertise non judiciaire mais sur deux rapports différents et parfaitement concordants.

Cette lettre, qui fixe les limites du litige doit exposer des motifs précis et matériellement vérifiables, permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux.

dans le certificat médical accompagnant la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Dr Y... le 30 juillet 2014, lequel après avoir mentionné que le patient ne percevait pas le caractère

de cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

X... est dépourvu de motif réel et sérieux • condamner la société GENZYME au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 149. 340 € • condamner la société

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

et présentait un caractère abusif.

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

[V] et les circonstances dans lesquelles ces faits sont survenus, il existe un doute sur le caractère sérieux de ce motif qui devra profiter à M.[V]. Enfin, il est admis par M.

CLEAN OFFICE à lui verser 500 euros de dommages et intérêts REJETTE la demande de qualification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse