perception indue d'honoraires, lui causant un préjudice certain ; que Monsieur [N] a exercé par l'intermédiaire de la Société ALLFRA IMMOBILIER l'activité de syndic alors qu'il ne disposait pas d'une carte

Vu la lettre de la Préfecture des Hauts de Seine du 10-6-2014, constater que l'agence SCEAUX IMMOBILIER était bien titulaire de la carte professionnelle.

B exerce la profession d'expert immobilier à titre libéral.

professionnelle n'était plus valide, et qu'à la date du 12 mars 2015, aucune demande de nouvelle carte professionnelle n'avait été déposée par ses gérants.

A titre extrêmement subsidiaire, et constatant que du 20 mai 2014 au 18 novembre 2014, le syndic a exercé sa fonction sans détenir de carte professionnelle de sorte qu'il ne pouvait percevoir d'honoraires

d'animation et de contrôle d'un réseau de vendeurs à domicile appelé unité, - ne perçoivent aucune garantie minimale de ressources, Attendu cependant que l'employeur justifie de l'attribution de cartes

[L] se trouvait sur les lieux au moment de l'accident comme il en résulte de ses propres déclarations, de la remise de sa carte professionnelle à la victime et de la facture de son intervention ; - pour

(sa pièce 2), rendu nécessaire pour prendre en compte le fait que l'intéressé ne pouvait plus exercer sa fonction de 'responsable sécurité' en raison du refus de l'administration de lui délivrer la carte

tenus les livres obligatoires et sont remis les fonds qui transitent sur le compte de Hubert J. en raison de la responsabilité et de la garantie financière qui doit être assurée par le titulaire de la carte

nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au Règlement ; Qu'il importe peu à cet égard que l'intéressée ait été ou non titulaire de la carte

pour objet la vente de lots dans un immeuble ; Que la société Minerve Conseil France et la société Historia Prestige sont des marchands de biens, la société Historia Prestige étant titulaire d'une carte

vitale et sa carte professionnelle aux policiers.

Il a retenu, en particulier, qu'elle ne produisait pas de carte professionnelle VTC nécessaire à l'exercice de cette profession, que ce soit sous le statut d'auto-entrepreneur ou de travailleur salarié

délivré par le préfet de la Charente Maritime et d'une carte professionnelle de conducteur de taxi en Charente Maritime.

risque de perte de sa carte professionnelle et en l'appelant ensuite plusieurs fois par téléphone pour obtenir cette attestation.

l'information de son choix sans être soumis à un horaire et écrivait des articles selon sa convenance sans être soumis à aucune directive ni contrôle, aucun lien de subordination, n'était pas titulaire de la carte

la société SMEF, soit encore en qualité d'agent commercial, psuiqu'il ne possédait pas la carte professionnelle ; - il a existé directement entre lui et la société NKPE une relation de travail sous

Article 9 du décret du 20 juillet 1972 : « Toute personne physique habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie

Il résulte des pièces versées aux débats les éléments suivants : - le 17 décembre 2014, la société TDF a consenti à l'agence IAP - titulaire d'une carte professionnelle n°2014-4 délivrée le 12 novembre

[L] soutient que : - la contestation fondée sur l'absence de carte professionnelle et l'erreur sur la substance est tardive dès lors que le protocole a donné lieu à un commencement d'exécution (facture