Sur le moyen tiré de l'incompétence du président du tribunal judiciaire Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

BRED BANQUE POPULAIRE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 janvier 2018

Dans un courriel du 6 avril 2017, elle informait M. [N] d'une prolongation à venir de son arrêt pour enclencher correctement l'accompagnement de son fils et stabiliser son propre état général, et M.

[D], par arrêt du 28 octobre 2014 et arrêt rectificatif du 16 décembre 2014, la cour d'appel de RENNES a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de FREJUS.

pris en considération un élément qui n'a pas été porté à sa connaissance au jour de l'édiction de l'arrêté ; Attendu par ailleurs que la lecture de la décision permet de relever que la préfecture

Monsieur X... a fait appel de cette décision le 5 novembre 2005.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 DÉCEMBRE 2016 R.G.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

R.G : 15/05373 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 16 JUIN 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE du 13 Novembre 2015 rectifiée par par décision

versés sans déduction des éventuelles prestations sociales et de prévoyance, et ce au visa d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2013.

À compter du 28 novembre 2019, Madame [F] [I] née [W] a été placée en arrêt maladie.

Par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel de Versailles a rejeté le contredit qui avait été élevé.

: Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Vu la jurisprudence de la 2èmechambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2013 arrêt n° 12-15-105.

Par déclaration du 2 avril 2009, Monsieur [O] [L] a interjeté appel de cette décision.

WOLFF, conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 17 octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.'

Mme [K] sera donc déboutée de ses demandes de ce chef, par confirmation de la décision déférée.

Sur contredit formé par Monsieur [K] et par arrêt infirmatif du 23 février 2016, le tribunal de grande instance de Grenoble a été déclaré compétent pour trancher le litige.

étaient représentées devant le tribunal, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation cité par l'intimée (Com. 5 septembre 2018 n° 17-15.978).