S'agissant des chèques, l'anomalie peut entacher par exemple la signature du chèque, son montant ou le nom de son bénéficiaire, mais le contrôle du banquier doit porter sur le chèque tout entier.

Dans le cadre de cette procédure, Monsieur X...a été placé sous mandat de dépôt le 23 mai 1996 puis remis en liberté le 09 juillet suivant.

, que le nom commercial mentionné sur l'extrait K bis fourni par la société au cours du contrôle est " AF Protech ", et que le bénéficiaire des règlements correspondant aux factures est M.

A constitue le prix de vente de meubles personnels et non pas des recettes de la société F K ; il en va de même du chèque remis par M.

ARRET N º À du 10 mars 2008 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 º SECTION ARRET DU 10 MARS 2008 APPELANTES : d'un jugement rendu le 13 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de REIMS, La S

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 2003F01478-2003F01585-2003F02669 Expéditions exécutoires Expéditions

[CF] [M] aux termes duquel il désignait comme bénéficiaires Mme [H] [M] épouse [C] et Mme [JH] [R] (née [M] à l'époque mariée à M. [R]).

G... n'établissant pas que les bénéficiaires ont ensuite remis les sommes à M. L... X...

Les clés ont été remises à cette date. M.

A titre de garantie de remboursement Monsieur A... lui a remis un chèque du même montant date du 2 octobre 2000 tiré sur son compte personnel.

Lorsque l'Etat assure la mise en œ uvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part

[V] entre décembre 2011 et septembre 2018 pour la somme totale de 123 934 euros, produisant les copies des formules de chèques remis à M.

dont elle a été bénéficiaire et de celle de 7.198,11 € par la succession de [T] [G] pour des chèques à son ordre et paiement de diverses factures; Considérant qu'une lettre en date du 1er avril 2008

En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, était cochée.

La dernière accusation de remises d'espèces est selon lui scandaleuse.

[C] tendant à l'alternance annuelle du versement des prestations sociales bénéficiant à [Y] et [Q] [C] ; Attendu qu'il est conforme à l'équité de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles

faites antérieurement, en vue de leur encaissement de chèques ou d'effets de commerce non encore portées au compte, - au débit: l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte

Dès lors, l'absence de justification des remises de chèques émanant de ces sociétés, auxquelles il ne peut être attribué les remises d'espèces, constitue une irrégularité comptable grave. 8.

déclarée et non rémunérée.