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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034c2b9c85f0eadbc403146

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

intervenu, et souligne la concomitance entre sa réclamation concernant le règlement des heures effectuées et la sanction prononcée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f8551627057d32e1a2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il indique avoir effectué les heures de travail suivantes : - 104 heures du 16 au 31 août 2018, - 176 heures du 3 au 29 septembre 2018, - 44 heures du 1er au 6 octobre 2018.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * * * EXPOSE Le 31 juillet 2018 entre 10 heures et 12 heures, Mme [E] [K] et son compagnon M. 

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5db74ef9f00086f63b8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac38

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Sur le fond - Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs - La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les éléments

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45dc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il se prévaut d'avoir effectué depuis son embauche de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées qui ont eu pour effet de porter son temps de travail à 41 heures par semaine, soit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que la salariée, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6538b3b57ffc2c8318edffb9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02271_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de la preuve en faisant reposer sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles durant l'ensemble des heures d'astreinte ; -

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02272_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de la preuve en faisant reposer sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles durant l'ensemble des heures d'astreinte ; -

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02273_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de la preuve en faisant reposer sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles durant l'ensemble des heures d'astreinte ; -

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02274_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de la preuve en faisant reposer sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles durant l'ensemble des heures d'astreinte ; -

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d90f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

heures supplémentaires dès que des heures de temps de travail effectif étaient réellement effectuées, - M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6014f0eb01ded60fbc5a0f64

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

- Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %. - Les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que la salariée, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d23c25a97f0381f4bf0

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

effectuées au-delà de la durée légale du travail soient compensées par les heures effectuées en de ça de cette durée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet : - son temps de pause constitue du temps de travail effectif de sorte que sa durée effective de travail est de 35 heures, - les heures

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[M] ne rapporte pas la preuve des heures complémentaires qu'il a allègue avoir effectuées, - dire et juger que les listes détaillées des salaires reflètent l'exacte quantification et rémunération du

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Concernant les heures effectuées, il convient de rappeler que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle

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