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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6034c2b9c85f0eadbc403146
29 septembre 2016
intervenu, et souligne la concomitance entre sa réclamation concernant le règlement des heures effectuées et la sanction prononcée.
4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1a2
13 mai 2022
Il indique avoir effectué les heures de travail suivantes : - 104 heures du 16 au 31 août 2018, - 176 heures du 3 au 29 septembre 2018, - 44 heures du 1er au 6 octobre 2018.
1ère chambre civile A
6a0ff353cdc6046d47897ffc
21 mai 2026
* * * * * EXPOSE Le 31 juillet 2018 entre 10 heures et 12 heures, Mme [E] [K] et son compagnon M.
Chambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b8
5 avril 2024
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac38
11 mars 2008
Sur le fond - Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs - La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les éléments
Chambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45dc
26 janvier 2023
Il se prévaut d'avoir effectué depuis son embauche de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées qui ont eu pour effet de porter son temps de travail à 41 heures par semaine, soit
5fd99b89531a1f8dd2c5184e
18 décembre 2019
En outre, elle soutient que la salariée, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.
Sociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb9
20 octobre 2023
précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
de la preuve en faisant reposer sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles durant l'ensemble des heures d'astreinte ; -
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
ORCA_22LY02274_20221221
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90f
16 janvier 2025
heures supplémentaires dès que des heures de temps de travail effectif étaient réellement effectuées, - M.
1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f64
27 janvier 2021
- Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %. - Les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %. M.
5fd99b75531a1f8dd2c517fc
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d23c25a97f0381f4bf0
29 janvier 2015
effectuées au-delà de la durée légale du travail soient compensées par les heures effectuées en de ça de cette durée.
Chambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69e
9 avril 2024
Sur la requalification en contrat de travail à temps complet : - son temps de pause constitue du temps de travail effectif de sorte que sa durée effective de travail est de 35 heures, - les heures
15e chambre
5fdb87455fc48a659a590892
27 février 2019
[M] ne rapporte pas la preuve des heures complémentaires qu'il a allègue avoir effectuées, - dire et juger que les listes détaillées des salaires reflètent l'exacte quantification et rémunération du
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
Concernant les heures effectuées, il convient de rappeler que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
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