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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb4cf32b7c38854c30c4
10 mai 2012
le coefficient, les bulletins de salaire entre mars et mai 2001 inclus ne comportaient aucune indication ; que dès lors, il était impossible au salarié de vérifier sa position sur les grilles de classifications
Pôle 6 - Chambre 9
61635ddd683f470e3416dbf5
16 mars 2011
Mme [U], qui avait saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 février 2008, soit antérieurement à la rupture de la relation contractuelle, d'une demande de revalorisation de sa classification professionnelle
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
La classification professionnelle qu'il a produite (pièce n° 8-1) fait apparaître que l'emploi immédiatement supérieur est celui de responsable de service (catégorie 9, coefficient 422), mais n'est ouvert
Chambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c3
19 janvier 2023
[Z] est insuffisante à rapporter la preuve des prétendues pressions.
660e43180740db0008fa9557
3 avril 2024
résulte de ces dispositions que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation du statut (ou de la classification
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd692
15 janvier 2025
Toutefois, alors que le contrat de travail le positionne en qualité d'agent de maîtrise groupe 1 de la convention collective applicable, la classification professionnelle correspondante ne prévoit pas
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9bd66824c11b3b347fd80
27 novembre 2019
muté à [Localité 5] au sein du bureau de représentation de la Banque Centrale Populaire et que tout au long de sa carrière, il a connu une évolution en terme de salaire, une amélioration de sa classification
Chambre 4-6
69623e1ccdc6046d47d603cb
9 janvier 2026
En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c08
22 octobre 2013
B... est ainsi devenu le 9 octobre 2010, par transfert, salarié de la société SODEGER ; qu'elle n'était pas tenue de modifier la classification professionnelle de M.
Chambre Sociale
633fc393e633183e2ee17c95
6 octobre 2022
Il n'est pas discuté que l'employeur n'a pas mis à jour la mention relative à la classification professionnelle nouvellement applicable sur les bulletins de paie.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67ba8c38f76f78303435
8 janvier 2025
le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff6f8faf13e2e973d01
5 octobre 2022
de votre insuffisance professionnelle.
6364bc1ae405357f749eacab
3 novembre 2022
[M] concède qu'au regard de ces dispositions, sa demande de rappel fondée sur une contestation de la classification professionnelle et sa demande au titre des heures supplémentaires antérieures au 1er
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il ya lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b2e12c85000874b098
17 janvier 2024
professionnelle, y compris pour les mêmes fonctions.
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdb2799a9057d5dd173
5 mai 2022
Il sollicite en conséquence un rappel de salaire au titre de la classification professionnelle revendiquée.
64a7b2133bcaf505db696a26
6 juillet 2023
est bien 'ouvrier III-C' et qu'elle est en droit de percevoir chaque mois un salaire brut au moins égal au minimum conventionnel correspondant à sa classification, alors que, pour la période en cause,
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50c42150aadff23dcbe
19 octobre 2022
Sur ce : 1) Sur la classification Il appartient au salarié qui revendique une classification professionnelle de justifier qu'elle correspond à la réalité des fonctions exercées. M.
660f9517a40f8b0008cb7929
4 avril 2024
Sur ce ; Sur la classification La qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées.
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1o ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961'; «'3o'L'appartenance aux catégories et classifications
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