Au soutien de ses prétentions, la société Immotop oppose : - sur l'appel formé par les appelants, que les appelants ne rapportent pas la preuve de leur préjudice financier et moral, seul le coût de la

Il ajoute que la clause de déchéance du terme est abusive dès lors qu'elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ce qui est le cas

[L] d'une part et Mme [F] d'autre part -dire que la résiliation du contrat s'est imposée aux parties du fait de la volonté de Madame [F] de mettre fin au contrat, selon les termes du courrier du 9 août

En l'espèce, la clause résolutoire prévue au bail est rédigée comme suit : 'A défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail et un

Sur ce, la clause figurant à l'article 12.1 du contrat de transmission de données conclu le 2 mai 2017 entre les parties est ainsi formulée : « En cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations

La preuve d'un rééquilibrage du contrat par une autre clause incombe à l'entreprise mise en cause, sans que l'on puisse considérer qu'il y a inversion de la charge de la preuve.

de payer visant la clause résolutoire notifié le 27 mars 2013, ' en tout état de cause, ' dire cette clause nulle sur le fondement de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence,

en date du 26 septembre 2007 qui a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 7 février 2006 et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de MONTPELLIER autrement composée, Vu les dernières

peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité

par la clause de non-concurrence doit être réputée non-écrite car la nullité d'une telle clause est de nature relative, qu'il est donc seul habilité à soulever ; ayant respecté cette clause, il doit en

5] Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED l'AARPI IKKI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque K0006 Assisté de Me Hélène MARTINEZ de l'AARPI IKKI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque K0006

Le Tribunal a estimé ,en raison des circonstances de l'espèce et du préjudice réel causé à la bailleresse, devoir réduire l'indemnité de résiliation, clause pénale stipulée au profit de KBC LEASE à l'article

pénale prévue à l'article 10.5 du contrat, alors pourtant que cette clause vise uniquement le cas dans lequel [N] conclurait un nouveau contrat à des conditions que Parlan aurait été disposée à accepter

[L] tendant à voir constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire et tendant à voir prononcer ladite résiliation pour défaut de paiement des loyers, - débouté par conséquent M.

y a bien eu accord express et en toute connaissance de cause du salarié à une clause du contrat portant sur un dé-commissionnement en cas de résiliation dans un délai donné de l'assurance souscrite par

par la clause de non-concurrence doit être réputée non-écrite car la nullité d'une telle clause est de nature relative, qu'il est donc seul habilité à soulever ; ayant respecté cette clause, il doit en

Il fait valoir, en outre, que l'absence de contrepartie financière affecte également la validité de cette clause. La société 5COM soutient que ce contrat est régulier car paraphé et signé par M.

location et paiement des sommes prévues en pareil cas.

la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir).

expertise judiciaire au regard des seuls rapports privés versés aux débats par les parties, lesquels ne peuvent fonder à eux seuls une décision ; - la résiliation des contrats en cours doit être vitale