Elle rappelle que c'est en accord avec toutes les parties qu'elle a procédé à la démolition de l'ouvrage en cours de construction, suivant la préconisation de l'expert amiable M.

peut être regardé comme maître d'ouvrage ; - la convention signée le 20 février 2012 n'a pas eu pour but de transférer la maîtrise d'ouvrage comme l'avance la commune, mais simplement d'organiser une

à l'annonce par le maître de l'ouvrage du changement de projet et a fourni les informations exactes sur les autorisations administratives requises (permis de construire modificatif de la mairie avec une

[B] [L] et Mme [A] [U] épouse [L] ont, en qualité de maître d'ouvrage, fait construire une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 7].

les locateurs d'ouvrage.

officielles au maire et à ses conseillers et éventuellement en réunions publiques.

A l'audience du 18 mars 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage : 7.

, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller,

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame

d'ouvrage ».

Selon l'intimée c'est au sous-traitant spécialiste du désenfumage qu'il revenait de concevoir l'ouvrage conformément aux besoins du maître d'ouvrage et c'est donc bien la société EDA qui a conçu un ouvrage

Par acte du 23 mai 2018, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le constructeur aux fins de condamnation à réaliser les travaux de reprise des désordres réservés.

Aucune réception n'a cependant été prononcée par le maître de l'ouvrage.

De nouvelles pièces ayant été déposées en mairie le 27 septembre 2013, le Maire écrivait à M.

ses pouvoirs de police n'étaient pas établis ; * la commune engage sa responsabilité pour dommage de travaux public ou carence fautive du maire dans ses pouvoirs de police générale, lui ouvrant droit

Elle a sollicité, à cet effet, la société D2X en qualité d'assistante au maître d'ouvrage.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscanvel

de l'ouvrage.

A l'issue du litige, la SARL [1] a souhaité rechercher la responsabilité professionnelle de ses conseils, dont la SCP, et du notaire Me [Y].