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9 517 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6811b55a1fd650b69542c996

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

présente instance, le constat fait par le premier juge, que l'arriéré locatif visé au second commandement de payer du 22'décembre 2023 n'avait pas été intégralement apuré dans le mois qui a suivi, mais

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

642e760f8b510604f5bc2037

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

instance de 3.000 euros chacun et aux entiers dépens de première instance .

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cbe37f394d0f8f66602

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En dernier lieu, la SCI Sèze Foch conteste toute modification conventionnelle de la destination prévue au contrat de bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

d'assurance au nom de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b5977502b828318c4e4cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 17 novembre 2020, après avoir constaté l'irrégularité du bon de commande puis retenu une faute du prêteur pour n'avoir pas vérifié la régularité du contrat principal avant le déblocage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0ddfc25a97f0381f5019

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

instance du 6 octobre 2011, et sur la somme 78.252,56 € à compter du commandement du 18 février 2010 et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - ordonner à la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5746a870131f5655d9aa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

- en ce que l'exécution d'une partie des titres exécutoires visés par le commandement est prescrite : Pour le premier juge, l'exécution forcée du jugement du 25 juillet 2001 et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b36a258c0355000835f5ca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d80c71a6a83181c8efa

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il ne ressort d'ailleurs pas de ce jugement que l'appelante avait invoqué, en première instance, le défaut de signification d'un commandement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

instance.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37916f18708e2e904b034

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par jugement du du 20 décembre 2018, le tribunal d'instance de Privas statuant sur la contestation aux mesures imposées par la commission de surendettement formée par les consorts [B] ' [N] a confirmé

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CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la résolution du bon de commande souscrit auprès de la société Eurosys Télécom et la caducité des autres contrats Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162c5151e6e05567349089c

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

de formation du contrat et ne constitue par conséquent pas une nullité ; que pour le surplus, le commandement critiqué, même s'il a été fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette, reste

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6635cf671c5a470008bba063

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter le raisonnement des premiers juges qui ont retenu l'existence d'un contrat liant les parties, la société FASTE s'engageant à acquérir au prix de 720 000 € un

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CA

6ème Chambre

63d37a0ed1bc2605de4b495d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir que le premier incident de payer non régularisé pour le premier prêt, est daté du 5 juin 2019, et du 5 mai 2019 pour le second prêt, de sorte

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8179d1fb03057d9a519e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de bail - l'autoriser à régulariser les charges - condamner Mme [B] à assurer le logement jusqu'à sa libération - la condamner à lui verser la somme de 500 euros en première instance et en appel au

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6164124afc57acb3cf68c729

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

de Paris en précisant, toujours selon Monsieur [R], que l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du premier président la prive de tout effet exécutoire ; Que [H] [R] précise que son préjudice

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e3e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[R] [F] de sa demande de dommages-intérêts , ce dernier, pas plus qu'en première instance, ne justifiant en cause d'appel d'un préjudice distinct résultant de cette sanction.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

instance et en cause d'appel.

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CA

2ème Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb12

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

Source officielle

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