CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6811b55a1fd650b69542c996
23 avril 2025
présente instance, le constat fait par le premier juge, que l'arriéré locatif visé au second commandement de payer du 22'décembre 2023 n'avait pas été intégralement apuré dans le mois qui a suivi, mais
4e chambre 2e section
642e760f8b510604f5bc2037
5 avril 2023
instance de 3.000 euros chacun et aux entiers dépens de première instance .
8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66602
3 mai 2023
En dernier lieu, la SCI Sèze Foch conteste toute modification conventionnelle de la destination prévue au contrat de bail.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdbedac218faf0e5ff5656d
16 janvier 2019
d'assurance au nom de M.
Chambre Commerciale
653b5977502b828318c4e4cc
26 octobre 2023
Par jugement du 17 novembre 2020, après avoir constaté l'irrégularité du bon de commande puis retenu une faute du prêteur pour n'avoir pas vérifié la régularité du contrat principal avant le déblocage
Pôle 5 - Chambre 3
615e0ddfc25a97f0381f5019
4 juin 2014
instance du 6 octobre 2011, et sur la somme 78.252,56 € à compter du commandement du 18 février 2010 et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - ordonner à la société
Pôle 4 - Chambre 8
5fca5746a870131f5655d9aa
19 novembre 2020
- en ce que l'exécution d'une partie des titres exécutoires visés par le commandement est prescrite : Pour le premier juge, l'exécution forcée du jugement du 25 juillet 2001 et de
Pôle 1 - Chambre 10
65b36a258c0355000835f5ca
25 janvier 2024
instance et d'appel.
65449d80c71a6a83181c8efa
2 novembre 2023
Il ne ressort d'ailleurs pas de ce jugement que l'appelante avait invoqué, en première instance, le défaut de signification d'un commandement.
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
instance.
2ème chambre section A
62e37916f18708e2e904b034
28 juillet 2022
Par jugement du du 20 décembre 2018, le tribunal d'instance de Privas statuant sur la contestation aux mesures imposées par la commission de surendettement formée par les consorts [B] ' [N] a confirmé
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
Sur la résolution du bon de commande souscrit auprès de la société Eurosys Télécom et la caducité des autres contrats Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162c5151e6e05567349089c
13 décembre 2012
de formation du contrat et ne constitue par conséquent pas une nullité ; que pour le surplus, le commandement critiqué, même s'il a été fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette, reste
6635cf671c5a470008bba063
24 avril 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter le raisonnement des premiers juges qui ont retenu l'existence d'un contrat liant les parties, la société FASTE s'engageant à acquérir au prix de 720 000 € un
6ème Chambre
63d37a0ed1bc2605de4b495d
26 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir que le premier incident de payer non régularisé pour le premier prêt, est daté du 5 juin 2019, et du 5 mai 2019 pour le second prêt, de sorte
3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a519e
28 avril 2022
de bail - l'autoriser à régulariser les charges - condamner Mme [B] à assurer le logement jusqu'à sa libération - la condamner à lui verser la somme de 500 euros en première instance et en appel au
Pôle 5 - Chambre 9
6164124afc57acb3cf68c729
5 novembre 2009
de Paris en précisant, toujours selon Monsieur [R], que l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du premier président la prive de tout effet exécutoire ; Que [H] [R] précise que son préjudice
Pôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3e
19 mai 2022
[R] [F] de sa demande de dommages-intérêts , ce dernier, pas plus qu'en première instance, ne justifiant en cause d'appel d'un préjudice distinct résultant de cette sanction.
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
instance et en cause d'appel.
2ème Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb12
7 janvier 2025
, en ce compris ceux de première instance et d'appel.
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