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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
français dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie
Juge des référés
ORCA_24LY02853_20241120
20 novembre 2024
A conteste l'ordonnance n° 2401857 du 14 mai 2024 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de reconnaissance de congé pour invalidité temporaire
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef93
8 août 2011
de mise à disposition : 30 Mai 2011 prorogée jusqu'au 08 Août 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a1680adcdc6046d471125bd
26 mai 2026
contester le caractère professionnel dudit accident.
RETENTIONS
677e1641dbb9bd42de09fc2c
6 janvier 2025
une assignation à résidence, en excipant de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation personnelle et familiale, de l'erreur manifeste d'appréciation
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc90
27 avril 2023
[V] a été reconnu par la CPAM le 12 juillet 2013, cette décision n'ayant pas donné lieu à contestation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, d'autre part, d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le CIVEN a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation
3ème Chambre Commerciale
651d0331fe8d588318c1afb8
3 octobre 2023
terme fixé au 20/05/2024, 2) Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de résolution du contrat principal de vente et de caducité du contrat de crédit-bail : - confirme le jugement
62ff285b65816bc563602c51
13 juillet 2022
adressée le 16 octobre 2019 au secrétariat du pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020, l'association [4] a contesté
Chambre Sociale
6868b282f73c18b33b338bfd
4 juillet 2025
Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur Sur l'existence d'une faute inexcusable M.
DCA_24VE01750_20251125
25 novembre 2025
de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31678
10 juillet 2025
[S] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau : - ordonner la reconnaissance du licenciement de M.
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code
3ème Chambre
DCA_23NT01020_20240223
23 février 2024
; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f18
11 juillet 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 avril 2025 EXPOSE DES FAITS [O] [F] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mai 2014 en qualité de directeur de la restauration
670a1185f178dc2492b0fc90
11 octobre 2024
et d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité du décès à cette pathologie.
6253ca25bd3db21cbdd8a35a
5 juin 2007
Après un référé possessoire, rejeté du fait d'une contestation sérieuse, les époux Y... ont, par acte d'huissier de justice du 22 octobre 2002, fait assigner Raymond X... devant le tribunal de grande instance
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