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5 709 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01487_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

français dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03162_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02853_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A conteste l'ordonnance n° 2401857 du 14 mai 2024 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de reconnaissance de congé pour invalidité temporaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef93

Appel

8 août 2011

8 août 2011

de mise à disposition : 30 Mai 2011 prorogée jusqu'au 08 Août 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02399_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a1680adcdc6046d471125bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

contester le caractère professionnel dudit accident.

Source officielle
CA

RETENTIONS

677e1641dbb9bd42de09fc2c

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

une assignation à résidence, en excipant de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation personnelle et familiale, de l'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6383c51457d0f882dc90

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[V] a été reconnu par la CPAM le 12 juillet 2013, cette décision n'ayant pas donné lieu à contestation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02772_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02484_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, d'autre part, d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le CIVEN a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

terme fixé au 20/05/2024, 2) Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de résolution du contrat principal de vente et de caducité du contrat de crédit-bail : - confirme le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62ff285b65816bc563602c51

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

adressée le 16 octobre 2019 au secrétariat du pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020, l'association [4] a contesté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b282f73c18b33b338bfd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur Sur l'existence d'une faute inexcusable M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01750_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de31678

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau : - ordonner la reconnaissance du licenciement de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01917_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01020_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f18

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 avril 2025 EXPOSE DES FAITS [O] [F] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mai 2014 en qualité de directeur de la restauration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1185f178dc2492b0fc90

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

et d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité du décès à cette pathologie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35a

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

Après un référé possessoire, rejeté du fait d'une contestation sérieuse, les époux Y... ont, par acte d'huissier de justice du 22 octobre 2002, fait assigner Raymond X... devant le tribunal de grande instance

Source officielle

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