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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
ces arrêtés ne sont pas entachés d'illégalité interne dès lors notamment qu'un plan d'alignement peut prévoir un élargissement de la voie de plusieurs mètres si cela est conforme au but d'intérêt général
Chambre sociale
65aa2b96a34ad10008581c8f
18 janvier 2024
à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code
Pôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
Dans ce contexte, la société [1] a informé Mme [R] du transfert de son contrat de travail vers le groupe [4] à compter de cette date.
Chambre Sociale
69e1c641cdc6046d4788c745
16 avril 2026
[T] [D] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de conduction d'engin et d'équipement par contrat de travail à durée indéterminée du 24 août 2020.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1a
14 mai 2008
Greffier, lors des débats : P.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
France Maternité en qualité de responsable informatique statut cadre par contrat à durée indéterminée en date du 15 juillet 1999.
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
Ce contrat, rédigé en anglais, contenait une clause de choix de la loi de l'État de New York (article 9 dudit contrat). 5.
14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
1189 et 1190 du code civil (interprétation du contrat), 1130 du code civil (vices du consentement), 1170 du code civil (la clause de durée du contrat de location gérance est réputée non écrite), L.442-
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e14
7 juillet 2022
Si le contrat de cautionnement est un acte unilatéral, il n'en demeure pas moins qu'il met en rapport deux intérêts opposés, à savoir l'intérêt du créancier qui cherche une garantie pour le paiement de
3ème Chambre
69f2e945cdc6046d470cf9f4
29 avril 2026
Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit
CHAMBRE DES REFERES
65321a449e4ea48318f5aa94
19 octobre 2023
En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
différente de la loi fiscale.
Pôle 5 - Chambre 8
616250ef929f6bffa995b2d7
18 mars 2014
échus et de la créance d'indemnité et de frais par lui déclarée au passif du redressement judiciaire de la débitrice ne soulève aucune contestation sérieuse ni ne nécessite d'analyser ou d'interpréter
1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
Au demeurant, la société requérante ne le conteste pas sérieusement en produisant le plan de recollement de ladite station et un constat d'huissier des différents locaux des bâtiments concernés.
627df9590d41e0057d43e6e6
12 mai 2022
, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe.
642fb794cece1704f574793d
6 avril 2023
[P] [W] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Chambre commerciale
653ca69183c9498318209d0f
26 octobre 2023
VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : M.
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2016, M.
Pôle 4 - Chambre 13
633e701df8faf13e2e973d9f
5 octobre 2022
La CRA a considéré qu'en vertu des dispositions du code du travail, l'indemnité de congés payés est due dans tous les cas de résiliation du contrat de travail, à l'exception du licenciement pour faute
67f8aa903b6868ad1f983718
8 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Mme [H] [U] a été engagée par la société Multimag suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 25 novembre 2014 en qualité de responsable de magasin
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