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2 659 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

ces arrêtés ne sont pas entachés d'illégalité interne dès lors notamment qu'un plan d'alignement peut prévoir un élargissement de la voie de plusieurs mètres si cela est conforme au but d'intérêt général

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2b96a34ad10008581c8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ce contexte, la société [1] a informé Mme [R] du transfert de son contrat de travail vers le groupe [4] à compter de cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c641cdc6046d4788c745

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] [D] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de conduction d'engin et d'équipement par contrat de travail à durée indéterminée du 24 août 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1a

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Greffier, lors des débats : P.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355d8bf1fa7f870d2a087

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

France Maternité en qualité de responsable informatique statut cadre par contrat à durée indéterminée en date du 15 juillet 1999.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ce contrat, rédigé en anglais, contenait une clause de choix de la loi de l'État de New York (article 9 dudit contrat). 5.

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

1189 et 1190 du code civil (interprétation du contrat), 1130 du code civil (vices du consentement), 1170 du code civil (la clause de durée du contrat de location gérance est réputée non écrite), L.442-

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e14

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si le contrat de cautionnement est un acte unilatéral, il n'en demeure pas moins qu'il met en rapport deux intérêts opposés, à savoir l'intérêt du créancier qui cherche une garantie pour le paiement de

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65321a449e4ea48318f5aa94

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

différente de la loi fiscale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616250ef929f6bffa995b2d7

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

échus et de la créance d'indemnité et de frais par lui déclarée au passif du redressement judiciaire de la débitrice ne soulève aucune contestation sérieuse ni ne nécessite d'analyser ou d'interpréter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Au demeurant, la société requérante ne le conteste pas sérieusement en produisant le plan de recollement de ladite station et un constat d'huissier des différents locaux des bâtiments concernés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9590d41e0057d43e6e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f574793d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] [W] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633e701df8faf13e2e973d9f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La CRA a considéré qu'en vertu des dispositions du code du travail, l'indemnité de congés payés est due dans tous les cas de résiliation du contrat de travail, à l'exception du licenciement pour faute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983718

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE Mme [H] [U] a été engagée par la société Multimag suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 25 novembre 2014 en qualité de responsable de magasin

Source officielle

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