En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement

C, de sorte que celle-ci remplissait les conditions du paragraphe III de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, ce qui n'est pas contesté par les intimés devant la cour.

[K] un contrat de bail conforme à la législation en vigueur (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) relativement au bien, objet du bail, -ordonner d'ores et déjà à M.

La SCI Véronique ne conteste d'ailleurs pas que l'appartement qu'elle a loué aux époux [O] était contaminé par le plomb et qu'elle a été informée de cette situation et de la nécessité de procéder au relogement

son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sa condamnation au paiement de la somme de 510,41 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges à la date de la résiliation et d'une indemnité

des occupants qui se maintiennent dans les lieux.

l'expulsion de M.

, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

de tout occupant.

sans droit ni titre, ordonner leur expulsion et fixer une indemnité mensuelle d'occupation.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 15 décembre 2015, Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [E] épouse [Y] ont donné à bail à Madame [U] [A] une maison à usage d'habitation de six pièces

à aucune contestation sérieuse.

de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, - condamner solidairement M.

l'expulsion immédiate de M.

2020 et en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M.

L'expulsion diligentée le 17 septembre 2024 ne prive pas la présente procédure d'objet, les appelants n'ayant pas quitté les lieux volontairement mais sur expulsion fondée sur la décision contestée, revêtue

à l'expulsion.

[R] [W] de libérer les lieux situés [Adresse 4] dès la signification de son ordonnance ; - dit que, faute par l'occupant de ce faire, le bailleur pourrait faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle

à monsieur [X] [U] et dans lequel ils sont entrés par voie de fait, ordonné l'expulsion de monsieur [E] [P] [M] et madame [Z] [T] [S], et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force

de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier