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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a969b3c8605deec2015
25 janvier 2023
En raison des variations importantes de son activité, et n'ayant pas en début d'année de visibilité précise sur le trafic annuel, elle se dit contrainte à ces recrutements précaires, Monsieur [G] ayant
Pôle 6 - Chambre 2
6163fddcb83ec65bfc4454d8
3 décembre 2009
de travail conclu, la réalité et le bien fondé de l'accroissement temporaire inhabituel de son activité invoqué pour motif à la conclusion de ces contrats ; que force est de constater que la SAS AEROPASS
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca15
15 avril 2025
- Etendue et teneur des pouvoirs conférés : Contrôle de l'exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés.
Chambre sociale
64a7b24e3bcaf505db696af2
4 juillet 2023
Pour être conforme, le contrat à durée indéterminée de chantier doit préciser non seulement le nom du chantier sur lequel le salarié est occupé mais aussi les tâches pour lesquelles il a été engagé.
63119dd76f0d304f138e5f87
1 septembre 2022
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df4c25a97f0381f50bc
5 novembre 2014
dans les conditions d'exécution du contrat de travail.
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
Elle conteste avoir procédé arbitrairement à un retrait des tâches, dont elle estime que la salariée ne dresse pas une liste précise et justifiée, ou à une modification de son contrat de travail.
Ch. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
D'une première part, quand bien même Mme [Z] n'apporte aucun élément quant aux conditions matérielles de l'exécution de ses tâches, les intimés ne produisent pas d'éléments contraires indiquant qu'elle
CHAMBRE SOCIALE C
6034838c2d82157120528b5e
25 novembre 2016
Monsieur [M] [B] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON aux fins de contester son licenciement et de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Chambre 4 A
678b4541fc3c89482d4f20d8
14 janvier 2025
Il est précisé que l'embauche s'est faite le 25 février 2019 et que le projet de contrat n'a été soumis que la première quinzaine de mars.
Pôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f113a
21 janvier 2016
MOTIFS DE L'ARRET Sur la résiliation du contrat et l'indemnité pour travail dissimulé Considérant que pour l'existence d'un travail dissimulé et la résiliation de son contrat, M [N] soutient en
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7fb
22 novembre 2012
SUR CE I sur l'exception tiré de l'irrecevabilité de l'appel, En premier lieu, il convient de constater qu'il n'est pas démontré en l'espèce que cette exception serait elle même irrecevable dans
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab6
11 janvier 2012
X... était en réalité lié par un contrat à durée indéterminée et que la rupture du contrat devait dès lors s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse , lr premier juge a retenu que
21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f3
13 avril 2023
Le 6 octobre 2017, le contrat de travail de M.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
-Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans
6253c9a0bd3db21cbdd88d6e
15 novembre 2006
Elle soutient que Monsieur LE Y... accomplissait des tâches d'exécution consistant à préparer et calculer les bulletins de paie des salariés et des clients de la Société et à saisir des écritures comptables
6358cd96c40aa805a7864bc2
21 octobre 2022
de l'article L 3123-6 du code du travail et dise que le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail à temps complet, condamne l'association au paiement de rappels de salaires, constate l'exécution
Chambre 4-7
6a226917cdc6046d4739bd1c
22 mai 2026
Cest dans ce contexte que la société doit réorganiser très rapidement ses activités et se trouve contrainte de procéder à une réduction de ses effectifs et d'envisager votre licenciement.'
6a2268bccdc6046d4739b68a
6a22692acdc6046d4739beb2
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