RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 Mai 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03308 Décision

[D], [N], [T] et [P] [G] demandent à la cour de : - les dire recevables en leur action, - dire que l'accord transactionnel du 10 décembre 1996 n'a pas été respecté en son article 3 par la Fondation,

Appréciation de la cour sur le droit d'exploitation L'article L 123-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que pendant la période prévue à l'article L 123-1, le conjoint survivant contre

[K] [S], directeur artistique au sein de la société, qui indique que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Avril 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00668 - N

Les conditions générales de vente de la SA GRAPHIBUS excluent en leur article 8 une telle cession et rappellent au contraire que la SA GRAPHIBUS conserve la propriété intellectuelle et artistique et l'exclusivité

Les parties s'accordent désormais en cause d'appel pour dire que le contrat a pris fin au 14 juin 2019, date d'expiration fixée au contrat.

Pour estimer que l’intéressée devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi à caractère permanent, à temps non complet, dont la situation est régie D... les dispositions de l’article

No: [...]

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Elle a communiqué ses avis d'impositions établis à son seul nom à compter de 2012 et portant sur 'les bénéfices non commerciaux, régime spécial' déclarés de 2011 à 2014, soit : - en 2011, 12 582 euros

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : JAF No Cabinet : 01 No RG : 12/00704 Expéditions exécutoires Expéditions

dernières conclusions du 13 décembre 2016 par lesquelles la société Christie's France, intimée, demande à la cour de : Vu l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen

Elle formulait contre elles les demandes suivantes : - au visa de l'article 442-6-1 du Code de commerce, à titre de dommages et intérêts du fait de la brutalité de la rupture, la somme de 1 864 673,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°71, 8 pages)

faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (article

l'acquisition du jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, - dire et juger le bail résilié depuis le 11 février 2020 et à défaut, depuis le 11 mars 2020, Subsidiairement, - constater

Il réclame enfin la condamnation de la société LUMIERE au paiement de 4.573,47 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription