La mise en place d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif déterminant notamment le nombre d'heures ou de jours dans le forfait

Ce à quoi la société réplique que, d'une part, Mme [W] ne rapporte pas la preuve de la nullité de la convention de forfait en jours prétendûment conclue 'en application de dispositions conventionnelles

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur l'application de la convention de forfait en jours et la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires 1-1 Sur la validité de la convention de forfait

Le forfait annuel en jours doit être prévu par un accord collectif de branche ou d'entreprise lequel doit définir les catégories de cadres concernés , fixer le nombre de jours travaillés , préciser les

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

[V] [O] sera soumis à un forfait annuel en jours dans les conditions prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.

Que si une convention individuelle de forfait est conclue en application d'une convention collective invalide (Cass.

de forfait prévue au contrat de travail est plus favorable que la modalité 2 prévue par la convention collective; en effet le contrat de travail reprend très exactement la rédaction de la modalité 2 ;

Il n'est pas discuté qu'à compter de janvier 2020, la convention collective applicable a été la convention collective nationale SYNTEC et que Mme [E] était placée en position 3.1.

de forfait prévue au contrat de travail est plus favorable que la modalité 2 prévue par la convention collective; en effet le contrat de travail reprend très exactement la rédaction de la modalité 2 ;

Aux termes de l'article L. 3121-63, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou

[N] soutient avoir dépassé le nombre de jours travaillés prévu à la convention de forfait en jours qui a pris effet au 1er mai 2017 et sollicite la nullité de cette convention, à titre subsidiaire, son

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

de forfait prévue au contrat de travail est plus favorable que la modalité 2 prévue par la convention collective; en effet le contrat de travail reprend très exactement la rédaction de la modalité 2 ;

Cette abstention a, en toute hypothèse, pour conséquence de priver d'effet la convention de forfait en jours.

Au regard des dispositions et principes ainsi rappelés, toute convention de forfait en jours doit ainsi être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention