N° 7 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Csip, le 11.01.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Quinquis, le 11.01.2024.

X... était employé à temps plein et qu'il est fondé à prétendre à la rémunération minimale conventionnelle.

C5 N° RG 22/02153 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMUB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM HAUTE-SAVOIE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du contrat de travail de la requérante, que sa rémunération brute est de 1 303,90 euros, soit en-deçà du salaire minimum.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. () La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

[S] [M] C/ Sarl CAP AGENCE Grosse délivrée le : à : Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de NICE Me Michel CHARBIT, avocat au barreau de GRASSE Copie

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 1] Copies certifiées conformes délivrées à : SAS ALYZIA le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Grosse délivrée le : à : -Me Jérôme POUILLAUDE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

A la suite de ce contrôle l'URSSAF de Franche-Comté a adressé le 8 novembre 2016 à la SARL Julien Transports une lettre d'observations laquelle indiquait un rappel de cotisations à hauteur de 23 704,00

A titre subsidiaire, la salariée sollicite un rappel de salaire en application du minimum conventionnel.

DEVICTOR IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Patricia SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie

[T] montrent le versement de cotisations.

B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

et des cotisations pour l'emploi de M.

(Cass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.158, Cass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.922, Cass. com., 20 févr. 1990, n° 88-17.200, Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.349, Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.572