L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant le juge des libertés et de la détention, demander par requête qu'il soit mis

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des

sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné la SARL Balland Carrelages à payer à Madame [M] la somme de 18000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné

de toutes autres demandes ; - condamner solidairement la S.A.R.L AEDIFIC, et la société étrangère AEDIFIC IXELLES au paiement de la somme de 5.000 euros ; - condamner solidairement la S.A.R.L AEDIFIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Juin 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01696 Décision

la société Beaurepaire à effectuer les travaux tels que présentés dans les deux devis sous astreinte ou à défaut à supprimer les points de cuisson au premier étage ; - condamné la société Jean à payer

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Cette décision a fait l'objet d'un recours de la part de la société [1].

dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

' Condamne Monsieur [L] [C] aux entiers dépens.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Elisabeth BORDIER 07/03/2005 ARRÊT du : 07 MARS 2005 No : No RG : 04/00671 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

[C] à lui payer la somme de 2 760 euros représentant l'arriéré locatif arrêté au 30juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement M. [Z] et M.

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 31 juillet 2025, la société Generali a relevé appel de cette décision.

A..., a condamné l’Etat à verser à celui-ci une somme de 3 000 euros ainsi que l’indemnité de résidence à l’étranger dans les conditions fixées dans les motifs de son arrêt en renvoyant l’intéressé devant

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

, droit au WC du 1er étage, accès par l'escalier et le couloir commun aux lots 4 à 11 et le couloir commun aux lots 5 à 8 et les 5911000ème des PCG, 7 : au premier étage, salle de bains, droit au WC du

au titre du manque à gagne ; - la condamner sous astreinte judiciaire de 200 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la condamnation à intervenir à remettre les lieux loués en l'état

D’autre part, si le requérant soutient que l’arrêté mentionne, à tort, qu’il a été condamné à trois reprises, alors qu’il n’a été condamné que deux fois, le préfet aurait pu toutefois prendre la même décision

A, qui n'a reconnu son premier enfant que quatre mois après sa naissance, n'a pas justifié qu'il s'était conformé en tous points à la décision du juge aux affaires familiales. 5. M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2013 N° 2013/366 Rôle N° 13/06401 [X] [P] [H] [R] épouse [P] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL - ETANG