ont décidé de modérer l'astreinte, cette " modération " n'est pas motivée ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les " circonstances ", qui étaient défavorables pour la société Enedis

Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

Par une mesure d'instruction du 28 juin 2024, le préfet de l'Essonne a été invité à verser au dossier la décision de refus de titre de séjour ou de délivrance d'un titre de séjour prise pour l'exécution

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Par décision du 8 octobre 2024, la juridiction disciplinaire, après avoir joint les deux instances, a : - dit que M.

et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision.

C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 septembre 2023, Mme C a demandé l'annulation de ce jugement et de cette décision.

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2023 N° RG 22/00787 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7MM Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

B... soutient que la première juge ne pouvait rejeter sa demande au motif de sa tardiveté alors qu’il avait mentionné être bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 05 Décembre 2018 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST Références : 21700131 ****