A l'issue de la procédure de vérification du droit de séjour, le préfet du Pas de Calais a pris le 30 octobre 2015, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 21 juin 2024, date de la précédente décision de maintien en rétention, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2023 à 11H54 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [L] [M] [B] né le 25

[X] [J] a développé oralement les conclusions qu'elle a déposées à l'audience dans lesquelles elle demande de dire l'appel recevable, d'infirmer la décision du premier juge en ce qu'elle a maintenu la

Date de la décision attaquée : 26 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Par courrier daté du 26 novembre 2024 mais réceptionné au greffe de la Cour d'appel de REIMS le 30 décembre 2024, Monsieur [K] [H] a interjeté appel de cette décision.

d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en date du 04 octobre 2023 prise par Mme la Directrice de l'[5] ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision

Le 25 mars 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER BÉLAIR a pris une décision de maintien de Madame [G] [N] épouse [B] en soins psychiatriques, avec la mise en place d'un programme de soins à

L'appelant soutient que la procédure est irrégulière en ce que le registre précise que la décision du maintien en rétention administrative date du 28 janvier 2025, or l'arrêté portant maintien en rétention

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Privas le 22 mai 2023 ordonnant la poursuite de la mesure sous la forme de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [L] [E], Vu la décision

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l 'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.» ; Attendu que le premier juge a rejeté la

et de la détention du tribunal judiciaire d'Avignon le 5 janvier 2023ordonnant la poursuite de la mesure sous la forme de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [O] [F] ; Vu la décision

La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

- Sur le retard de notification des décisions d'admission et de maintien, L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu' avant chaque décision prononçant le maintien des

et le contrôle du juge, et l'imprimé au titre de la notification de la décision de maintien n'étant ni daté ni signé et dès lors privé de validité, situation portant atteinte à ses droits fondamentaux

Monsieur Abderrazak X... a formé appel de la décision de maintien en détention que comporte ce jugement, ce, en date du 14 novembre 2008 ; cet appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable

Cette décision a été notifiée le 31 mars 2026 à M. [K] [J] [F].

La préfecture du [Localité 2] a alors ordonné par décision du même jour le maintien de la mesure de rétention administrative.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

A l'issue de la procédure de vérification du droit de séjour, le préfet du Pas de Calais a pris le 30 octobre 2015, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision