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B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

ARRÊT DU 25 AOUT 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 2 septembre 2024, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007 / 6670 du 03 / 07

Par une décision du 20 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%).

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 30 novembre 2021.

Par une décision du 22 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il ressort des pièces du dossier que M.

G : 06 / 00152 LA BANQUE DE LA RÉUNION C / MOHAMED COUR D' APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2007 Appel d' une décision rendue par le TRIBUNAL

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AOUT 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 25 JANVIER 2005 suivant déclaration d'appel en

Par ordonnance du 18 avril 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 16 mai 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

RG 1ERE INSTANCE : 14/ 01159 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du

mineur à charge d'un ressortissant français ainsi que la décision consulaire du 25 juillet 2017.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard