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23 977 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2c6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mentionnait le reclassement de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00018_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En dernier lieu, si M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f227e53fca3659f6721a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[K] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions, - confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, - rejeter la demande d'évocation de l'affaire, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc91

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91e9f

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

à l'audience du 18 septembre 2014 ; ¿ le juge de l'exécution a fait une application exacte de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et la décision rendue en application de ces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03490_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’arrêté attaqué et de l’avis de la plateforme de la main d’œuvre étrangère du 26 juin 2024, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a seulement relevé que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05105_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01283_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la notification d’une décision expresse mentionnant ces voies et délais de recours, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. 6.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa963b6868ad1f983760

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

sous la rubrique 'éventuelles réserves motivées': 'voir lettre d'accompagnement'.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aacb8fa004f57da245

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d564

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il doit aussi être enjoint à la SASU Seissigma de rectifier le dernier bulletin de paie en y mentionnant les cotisations AGIRC et le versement des commissions intervenues en cours de procédure, et de rectifier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01316_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 9 avril 2024, la sous-préfète du Raincy a délivré à M. A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc5

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01504_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A fait également valoir qu'il s'est retrouvé " plongé subitement dans un état d'incapacité totale de raisonner, réfléchir ou de prendre des décisions ", il ressort des pièces du dossier, et notamment des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02958_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Il ressort de l'arrêté en litige, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à Mme B de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20914_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb5948616ed0f8cd4fb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le reçu pour solde de tout compte également établi le 28 mars 2018 et le bulletin de salaire de mars 2018 mentionnent un net à payer à M. [K] [I] de 95 391,82 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc69

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02201_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d’appel présentées par M. A... et Mme B... sont manifestement dépourvues de fondement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42d9d83dbd04f5fb2b12

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle mentionnait les circonstances suivantes': - activité de la victime lors de l'accident': la salariée aurait remonté des cartons en réserve textile par l'escalier'; - nature de l'accident': elle aurait

Source officielle

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