À cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à

Sur le défaut de motivation : L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 15.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure.

Si le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

MOTIFS DE LA DECISION 1.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4. En l'espèce, la proposition de rectification du 6 juin 2016 adressée à M.

- Sur la motivation de la décision de prise en charge.

Enfin, il a retenu que la décision de prise en charge, en se référant à l'avis du CRRMP liant la caisse, était suffisamment motivée.

La décision portant refus de séjour en litige est ainsi suffisamment motivée.

Compte tenu de ces éléments, le classement de la partie nord non construite de ces parcelles en zone N, qui correspond à un espace naturel, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 12.

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise il soulève l'irrégularité de la décision de placement en rétention pour défaut de motivation en relevant que cette décision ne fait pas

de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Elle recense les espèces présentes sur le site et complète cet état par des éléments cartographiés contenus dans sa réponse à l'autorité environnementale.

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut donc motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité

Prescriptions relatives aux espaces de continuité écologique - / 1.