Le 15 juillet 2021, Mme [B], épouse [D], a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 septembre 2019 par le président du tribunal de commerce de Lisieux, soulevant l'incompétence

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Aix en Provence le 3 janvier 2020, [X] [U] a fait appel de cette décision, en contestant l'incompétence prononcée.

Venteo est un faux débat, cette compensation ressortant clairement de la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 14 mars 2022.

la cause et les parties devant la formation collégiale de la juridiction pour voir trancher ce point.

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige dès lors qu’une procédure collective a été ouverte et qu’il appartient de façon exclusive à l'autorité

définitive de la juridiction administrative.

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EXPOSE DE L'AFFAIRE : La SAS C.S.F. a fait appel de la décision rendue le 4 octobre 2004 par le juge des référés du Tribunal de commerce de BESANCON, qui a ordonné par application des dispositions de

Par jugement du 4 décembre 2017, le conseil de prud'hommes, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la SA LES RAPIDES DU LITTORAL, s'est déclaré incompétent pour connaître de l'affaire au

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 2018F01278 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

de renvoyer les parties devant le notaire, cette décision ayant été rendue en vertu de règles qui ne trouvent pas à s'appliquer en Alsace-Moselle.

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/05913 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2013 (n° 510 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09668 Décision

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/09/2016 *** No de MINUTE : No RG : 16/01644 jonction du RG No 16/01652 Ordonnance d'incident (No 15/05699) rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour conclure à l'incompétence de la présente cour au profit de la cour d'appel de Paris pour connaître de la demande de l'appelant fondée sur l'article L. 442-1 II du code de

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 05 mars 2007 Décision attaquée rendue le : 02 Mai 2005 Juridiction Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine : 21 Juillet 2005 Ordonnance

Lorsqu'en vertu d'une décision d'incompétence, l'affaire est transmise devant une autre juridiction, c'est la même instance qui se poursuit, dans l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu à une

le 29 juin 2007 par le tribunal de commerce de HONFLEUR s'étant déclaré incompétent au profit des juridictions prud'homales dans le litige opposant la SARL STAR CAFE à M.

[G] pour caractériser l'incompétence de la juridiction prud'homale française.