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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6350e4fd42150aadff23dc30
19 octobre 2022
Statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par M.
Rétention Administrative
644cb52856c9f0d0f8b6f1df
28 avril 2023
d'éloignement en instance d'exécution.
2e chambre civile
635b71fbb201587f74be0330
27 octobre 2022
- débouter la Société ALPA SYSTEMS INTERNATIONAL de l'ensemble de ses fins et prétentions.
1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
permis d’aménager pour la division de la parcelle DL 16, située 12-14 rue de Presles dans le quinzième arrondissement de Paris en vue de la création de deux unités foncières distinctes ainsi que la décision
Pôle 5 - Chambre 16
5fd92d0a4c187d0c33a67a60
17 mars 2020
STATUANT SUR LA COMPÉTENCE (n° 18 /2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22856 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFIF Décision déférée à la
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11e
26 février 2009
statuant sur sa compétence pour retenir celle-ci ; Sur l'exception de contrariété à l'ordre public international : En ce que la décision porte atteinte à la prescription : Considérant que le moyen
Pôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d2
1 juin 2016
soulevées à titre principal de, - Statuer ce qu droit sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Belleville Rodair International au profit de la High Court de Londres'; En conséquence
14e chambre
60351cb3529ab548287abe2c
16 juin 2016
Selon l'article 23 du règlement CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : '1.Si les parties, dont l'une au moins
62c7caafcb8dca058e3e7cfb
7 juillet 2022
rendues par toutes les juridictions du premier degré et donc aux ordonnances du juge de la mise en état et qui prévoient que le délai d'appel de la décision se prononçant sur la compétence sans statuer
6253cbb4bd3db21cbdd8e0af
6 juin 2011
compétente et de la loi applicable ; Attendu qu'à ce stade de l'audience de conciliation, il faut d'abord statuer sur la compétence en application du Règlement (CE) no2201/ 2003 du 27 novembre 2003
6253c91ebd3db21cbdd874dd
1 juin 2004
Dans ses conclusions en date du 10 Mars 2004, l'appelant demande à la Cour de réformer l'ordonnance déférée et de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale qu'il soulève
DCA_22TL22326_20230622
22 juin 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux
Chambre sociale
6883105c80821d9a1906fd65
24 juillet 2025
du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et de l'article 14 du Code civil instaurant un privilège
69676f80cdc6046d473ebed4
13 janvier 2026
au répertoire général : N° RG 24/07017 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIIM Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale partielle rendue à [Localité 6] le 1er mars 2024 sous l'égide de la Cour internationale
1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63e
20 avril 2017
n'entre pas dans le cadre du Règlement, par voie de conséquence, de rejeter l'exception de compétence territoriale soulevée par la société DEXIA, vu l'article 76 du code de procédure civile, de mettre
5ème Chambre
697372f2cdc6046d476acca1
22 janvier 2026
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et 46 du code de procédure civile, de : rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Finegan
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ce
1 avril 2025
Motifs de la décision Aux termes de l'article 83 alinéa 1er du code de procédure civile, 'lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
Sur la compétence territoriale des premiers juges En s'appuyant sur la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, les intimés soutiennent que le tribunal de commerce de GRASSE n'était pas compétent
Pôle 5 - Chambre 9
69e072facdc6046d47694648
15 avril 2026
[K] [T], de nationalité américaine, de son exception d'incompétence ; - Se dit compétent et la loi française applicable ; - Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre
1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78fc
5 janvier 2023
Il ne peut non plus se prévaloir des règles de compétence européennes car si l'article 18 du règlement UE n°1215/2012du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire
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