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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6350e4fd42150aadff23dc30

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb52856c9f0d0f8b6f1df

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

d'éloignement en instance d'exécution.

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fbb201587f74be0330

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- débouter la Société ALPA SYSTEMS INTERNATIONAL de l'ensemble de ses fins et prétentions.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02925_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

permis d’aménager pour la division de la parcelle DL 16, située 12-14 rue de Presles dans le quinzième arrondissement de Paris en vue de la création de deux unités foncières distinctes ainsi que la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

STATUANT SUR LA COMPÉTENCE (n° 18 /2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22856 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFIF Décision déférée à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11e

Appel

26 février 2009

26 février 2009

statuant sur sa compétence pour retenir celle-ci ; Sur l'exception de contrariété à l'ordre public international : En ce que la décision porte atteinte à la prescription : Considérant que le moyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

soulevées à titre principal de, - Statuer ce qu droit sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Belleville Rodair International au profit de la High Court de Londres'; En conséquence

Source officielle
CA

14e chambre

60351cb3529ab548287abe2c

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Selon l'article 23 du règlement CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : '1.Si les parties, dont l'une au moins

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7caafcb8dca058e3e7cfb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

rendues par toutes les juridictions du premier degré et donc aux ordonnances du juge de la mise en état et qui prévoient que le délai d'appel de la décision se prononçant sur la compétence sans statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0af

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

compétente et de la loi applicable ; Attendu qu'à ce stade de l'audience de conciliation, il faut d'abord statuer sur la compétence en application du Règlement (CE) no2201/ 2003 du 27 novembre 2003

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874dd

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

Dans ses conclusions en date du 10 Mars 2004, l'appelant demande à la Cour de réformer l'ordonnance déférée et de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale qu'il soulève

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22326_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd65

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et de l'article 14 du Code civil instaurant un privilège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69676f80cdc6046d473ebed4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au répertoire général : N° RG 24/07017 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIIM Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale partielle rendue à [Localité 6] le 1er mars 2024 sous l'égide de la Cour internationale

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033b6571da5eb69c6f8d63e

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

n'entre pas dans le cadre du Règlement, par voie de conséquence, de rejeter l'exception de compétence territoriale soulevée par la société DEXIA, vu l'article 76 du code de procédure civile, de mettre

Source officielle
CA

5ème Chambre

697372f2cdc6046d476acca1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et 46 du code de procédure civile, de : rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Finegan

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932ce

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Motifs de la décision Aux termes de l'article 83 alinéa 1er du code de procédure civile, 'lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la compétence territoriale des premiers juges En s'appuyant sur la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, les intimés soutiennent que le tribunal de commerce de GRASSE n'était pas compétent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [T], de nationalité américaine, de son exception d'incompétence ; - Se dit compétent et la loi française applicable ; - Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc946b63637c907b78fc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ne peut non plus se prévaloir des règles de compétence européennes car si l'article 18 du règlement UE n°1215/2012du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire

Source officielle

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