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2 209 résultats pour « déclaration à la banque de france des incidents de paiement caractérisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[D], en leur qualité respective de gérant de droit et de fait de la société ASH, la société Lost en France et la Banque postale en indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea5

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Accueillir les époux X... en leur appel incident, Réformer le jugement en ce qu'il a considéré que la preuve de la remise de la notice aux assurés était rapportée, Déclarer que l'obligation d'annexion

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd76b63637c907b7ad4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

passe de connexion, ainsi que des clés personnelles permettant à l'utilisateur de services de paiement de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d00

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

10 janvier 2002, le domaine immobilier a été adjugé, après déclaration de surenchère, au prix de 4 290 000 francs, soit 640 285,87 euros.La SCI a assigné le CEPME et la Caisse d'épargne devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

[E] a effectué une déclaration de cessation des paiements de Final, le 17 février 2004.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b3837ffc2c8318edff4f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur l'appel incident, -déclarer les concluants recevables et bien fondés en leur appel incident, Y faisant droit, -infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, -déclarer la demande de la Sa

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820d

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elle déclare que la société Croisières et Voyages, et donc ses succursales, étant précisé que le paiement a été effectué par la société Croisitour, a par conséquent fait l'objet d'une déclaration de mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229c9d2fa6fd0f80403e8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Z] de sa demande de mainlevée de l'inscription au fichier des incidents de paiement caractérisé de la banque de France (FICP), - débouté la société Crédit industriel et commercial de sa demande au titre

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CA

Chambre civile

642e63bf826f3a04f5216813

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement contradictoire du 2 février 2021 le tribunal judiciaire de Fort-de-France à : - déclaré recevable la demande de nullité du contrat formé par Mme [S] [P], - déclaré recevable la demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6364bbc0e405357f749eab26

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

- à l'égard de [M] [T] et de [S] [C] du chef de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, - à l'égard de la société Axa Bank Belgium venant aux droits de la banque ANHYP du chef de recel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60372909278603040f1d652f

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

La déclaration d'appel de Madame [W] [Y] épouse [S] a été remise au greffe de la cour le 18 février 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92265

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et recevant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté en son appel incident, et, y ajoutant : - vu l'article 559

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df23

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

hors de cause de l'AGC CER FRANCE Champagne Nord-Est Ile de France, - DEBOUTER les époux [U]-[L] et l'EARL [U] de leur appel incident limité à l'AGC CER FRANCE Champagne Nord-Est Ile de France,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60362f2d601ac491900bbe2e

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Le prix de 1,6 milliards de francs était financé en totalité par un pool de banques allemandes, japonaises et françaises, dont le chef de file était une filiale du Crédit lyonnais, la Société de Banque

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b5998502b828318c4e555

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le jugement sauf à dire l'action en paiement forclose, statuant à nouveau du chef de la forclusion de l'action, - de juger d'une première part que le premier incident de paiement non régularisé dans

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162f3c924fee0dd3d006115

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Par conclusions d'incident signifiées le 10 mai 2011, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5393ef93c421386ab3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société Révolut France, elle aussi intimée, a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions d'incident.

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CA

Chambre civile 1-6

65aa3065009f81000890dcca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

LE CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A.

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CA

8e Chambre A

60365e7bcdbdf4beb9d8886b

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Ils ont essentiellement soutenu que le 1er mars 2000, leur banque leur a refusé sans raison d'acheter de titres de France Telecom et a donc manqué à ses obligations contractuelles et de conseil et qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Par déclaration du 17 juin 2015, UBS a interjeté appel de cette décision. La Banque Privée 1818 et la société Fors France ont formé un appel incident.

Source officielle

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