[K] un délai de 12 mois à compter de la signification de l'ordonnance pour quitter les lieux occupés situés [Adresse 4] ' appartement n°143, 4° étage e, et emplacement de stationnement n° 4, ' ordonné

145 du code de procédure civile.

L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

été réglée dans le cadre de la facture 148.

[Y] d'apporter la preuve du caractère manifestement excessif du prix proposé de 145 000 euros.

de 3 mois prévu à l'article L 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, - dire qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, - dire que les

La société Axa France Vie précise que cette rente annuelle étant inférieure au seuil de 480 euros prévu par l'article A 160-2 du code des assurances, elle a souhaité capitaliser cette rente et a proposé

) recevables en toutes leurs demandes à l'encontre de la société PSA Retail France ; - juger que les demandes des sociétés Acadiane, GTI, Mehari et DS respectent les conditions prévues par l'article 145

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction due par le bailleur a vocation à réparer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement

La société Atlance France demande à la cour, par dernières conclusions du 7 avril 2021 de: Vu les Articles 145 et 146 du code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats.

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

[A] demande à la cour, au visa des articles 16, 143, 145 du code de procédure civile de : - le recevoir en son appel et le déclarer recevable et bien-fondé.

janvier 2013 ; - Rejeter la demande de fin de non-recevoir soulevée par [1] relative à la prescription en ce que : - Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.114

Selon les dispositions de l'article R 141-1, les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

Par assignation du 14 avril 2021, Mme [T], aux fins d'obtenir la communication d'un certain nombre de documents dans le cadre de la discrimination dont elle s'estime victime, a saisi, au visa de l'article

455 du code de procédure civile pour défaut de mention de ses moyens et notamment de sa demande orale à l'audience de dispense au titre de l'urgence prévue par le 3° de l'article 750-1 CPC.

référés du tribunal de commerce de Reims a : condamné la société [B] [X] [A] à fournier à la SAS YUKSEK TP la garantie de paiement prévue et conforme à l'article 1799-1 du code civil, et ce sous

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

La société ajoute que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile que lui oppose la salariée sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même

janvier 2008, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour d'Appel, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau