FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08877 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUGF Décision

d'appel de Rennes Par acte du 13 avril 2026, la société SEO a assigné la SELARL [K] [L] devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision

Sur la simultanéité alléguée des notifications L'appelant soutient que la décision de placement en rétention administrative et la notification de ses droits lui auraient été notifiées à la même date

MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir rappelé les dispositions des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil, le tribunal a relevé que la preuve des prêts allégués devait, compte tenu de leur montant supérieur

Gérard FORET-DODELIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il ressort des termes de la décision attaquée que les revenus de la requérante se sont élevés à 14 106 euros en 2016, à 16 563 euros en 2017, à 14 731 euros en 2018, 14 632 euros en 2019 et 13 595 euros

En l'état d'une décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 10 octobre 2017, M.

En effet, la moindre décision concernant la gestion du magasin dont elle avait la charge devait faire l'objet d'une autorisation préalable.

- Sur le lien de causalité : Le lien de causalité doit être recherché avec les préjudices allégués.

- Sur le lien de causalité : Le lien de causalité doit être recherché avec les préjudices allégués.

- Sur le lien de causalité : Le lien de causalité doit être recherché avec les préjudices allégués.

- Sur le lien de causalité : Le lien de causalité doit être recherché avec les préjudices allégués.

- Sur le lien de causalité : Le lien de causalité doit être recherché avec les préjudices allégués.

Par décision du 18 mars 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 4.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision

[K] a relevé appel de cette décision. Au dernier état de ses écritures en date du 1er juin 2023, M.

euros (mars 2021), soit un montant total de 13 617 euros, représentant un trop-perçu d'aides versées dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, ensemble la décision

Elle soutient que : – aucun élément de fait allégué par la requérante ne permet d’établir les circonstances exactes de la survenance de l’accident, rendant ainsi l’établissement d’un lien de causalité

En premier lieu, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui