Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE

PONY Express, Monsieur Jean-Luc X..., Monsieur Luc X... et Madame Albine X... ont régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

R.G : 10/01697 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 15 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 10 décembre 2009 RG : 2008/01258 ch no SCI L'ESPLANADE

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

pour autant l'expert n'en a pas tiré toutes les conséquences.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

dotées de fenêtres de toit, est non seulement contredite par l'expert amiable mais surtout non étayée par des explications techniques.

présente ainsi un risque de conséquences manifestement excessives; - la société civile immobilière Musicale présente un risque de non-restitution des sommes versées en cas d'infirmation de la décision

[E] [O] en qualité d'expert.

composé d'un expert ophtalmologue et d'un expert neurologue, inscrits sur la liste des experts près la Cour de cassation, - dire que les experts pourront s'adjoindre tout sapiteur de leur choix, - dire

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 17 février 2015, l'OPH de la Métropole de [Localité 1] (dont le nom commercial est [Localité 1] Métropole Habitat) a consenti à M.

Elle fait également valoir le caractère non-sérieux de l'attestation d'expert-comptable produite par la société demanderesse puisque cette dernière n'est pas à jour en réalité de ses cotisations URSAFF

Vu : - la décision du président de la cour en date du 1er octobre 2025 désignant M. C...

Elle souligne que les différents avis médicaux s'appuient sur un bilan radiographique et non sur l'I.R.M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge Moyens des parties En se fondant sur les articles L.100-2 et L.100-3 du code des relations entre le public

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFFC Commune [Localité 1] C/ [C], S.C.I.

, le cas échéant en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser parmi les désordres les malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 11 Décembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07611 Décision

et nantissements. 7.La société Express Service a interjeté appel de cette décision le 24 février 2022.

[G] et [K] [V] ont relevé appel de cette décision le 15 juin 2021. Vu les dernières conclusions de M. [G] [V] et M.