Les salariés prétendant qu'elle devait s'appliquer à tous tandis que la société NESTLE France décidait que son champ d'application était limité aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet

Les salariés prétendant qu'elle devait s'appliquer à tous tandis que la société NESTLE France décidait que son champ d'application était limité aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet

des salariés.

nouvelles missions à accomplir, dans la mesure où il ne porte atteinte ni à la rémunération, ni à la classification, ni à la qualification du salarié.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

du travail dispose qu'à « l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente »; Considérant qu'il est établi

L'employeur objecte que les multiples insuffisances du salarié sont établies, que la société a dû envoyer des experts pour faire son travail à sa place, que le salarié a retrouvé un emploi trois jours

En outre, la notion de "bassin d'emploi" mentionnée dans le contrat n'est en réalité pas définie et se trouve être évolutive, de sorte qu'elle ne peut constituer une limitation géographique valable.

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1°

effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu, ensuite, qu'un salarié, promu postérieurement à la mise en oeuvre d'un protocole d'accord relatif à la classification des emplois

salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur

Il s'ensuit que la dégradation de l'état de santé de la salariée trouve, pour partie, son origine dans l'exercice de son activité professionnelle.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970.

[N] ayant finalement refusé d'employer un tracteur 6X6 ou 6X4, M. [M] a travaillé en parallèle sur une solution de tracteur 4X4 dont le schéma est versé aux débats.

Elle argue avoir subi un préjudice important du fait de la perte de son emploi dans un contexte de crise économique et sanitaire, qu'elle n'est plus en mesure de trouver un nouvel emploi et se trouve dans

départ à la retraite.

Par arrêté du 31 mai 2005, il est nommé Chef du département Synthèses de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à compter du 3 janvier 2005.

L'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé.

Votre contrat de travail stipule la clause de mobilité suivante : " L'entreprise se réserve toutefois la possibilité de muter le salarié dans tous les établissements situés dans le département du lieu