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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a6
24 janvier 2025
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
Chambre civile
635cc35d0d69e87f74e6c034
27 octobre 2022
de Monsieur [N] [U], est devenue associée de ce GAEC en faisant l'acquisition de 25% des parts moyennant le prix de 20.000 € acquitté au moyen d'un prêt d'un montant de 20.000 € souscrit auprès du Crédit
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ". 5.
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92331
28 avril 2015
X... et a demandé auprès de son employeur à réduire ses horaires de travail au Crédit Mutuel " par peur " de M. X....
Chambre sociale 4-4
66ac76afa9cfa399a90d1fed
31 juillet 2024
des heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d259
4 janvier 2023
Pire, un crédit à la consommation a même été contracté et remboursé avec les comptes du comité d'entreprise.
8ème Ch Prud'homale
5fd9330e49802513c04a4a8a
15 mai 2020
heures majorées à 50 % en prenant en considération une moyenne de 50 heures travaillées par semaine.
1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
[N] ayant bénéficié d'un stage AFPR soutenu par pôle emploi d'une durée de 315 heures qui a pris fin le 3 juillet 2020 ».
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
[B] [N] [S] [H] [U] en est son directeur général délégué ; son capital social s'élève à 41.000 euros.
5ème Chambre
6347ac2c29ffd2adfff4f2ba
7 octobre 2022
Un seul des médecins psychiatres commis : le docteur [W] [R] a déposé un rapport daté du 9 septembre 2022.
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895c1
18 avril 2024
A l'audience du 5 mars 2024, l'appelante reprend oralement les conclusions déposées et visées par le greffe le jour même.
Première Présidence
696f5397cdc6046d47f77419
13 janvier 2026
est situé [Adresse 10], représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS SAS GARAGE DUCHAMP, dont le siège social est situé [Adresse 25], non présent, non représenté CAISSE DE CREDIT
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
Il se prévaut de 830 heures supplémentaires. Le contrat de travail de M. X... comporte une clause de forfait en jour et M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162da74dda066944ee0e8de
4 juillet 2012
[O] a bien effectué des heures d'astreinte et des heures supplémentaires non rémunérées.
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
il fait moins de 151,67 heures), crédit et débit se compensant.
Chambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
[J] [O] invoque les éléments suivants : - il déclare avoir effectué 1992 heures de travail en 2011 dont 385 heures supplémentaires non rémunérées; 1930 heures de travail en 2012 dont 323 heures supplémentaires
Chambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0c
12 janvier 2023
L'un d'eaux, salarié protégé mal à l'aise face à vos pratiques, nous a informé que vous aviez artificiellement crédité son compteur de 100 heures de délégation non prises alors qu'il présentait à fin octobre
Chambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
Au cours des débats, la cour a autorisé les parties à déposer une note en délibéré portant sur la recevabilité de l'appel formé par Mme [X].
6253cce8bd3db21cbdd91a68
10 septembre 2014
EXPOSE DU LITIGE Madame X... est entrée au service du Crédit Mutuel le 1er octobre 1969, d'abord à la Caisse du Crédit Mutuel de KNUTANGE puis, à compter du 2 novembre 1990, à celle de HAYANGE dont
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d81
10 octobre 2018
intervenir au moins une heure par 24 heures.
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