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1 010 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

Source officielle
CA

Chambre civile

635cc35d0d69e87f74e6c034

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de Monsieur [N] [U], est devenue associée de ce GAEC en faisant l'acquisition de 25% des parts moyennant le prix de 20.000 € acquitté au moyen d'un prêt d'un montant de 20.000 € souscrit auprès du Crédit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ". 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92331

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

X... et a demandé auprès de son employeur à réduire ses horaires de travail au Crédit Mutuel " par peur " de M. X....

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76afa9cfa399a90d1fed

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d259

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Pire, un crédit à la consommation a même été contracté et remboursé avec les comptes du comité d'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

heures majorées à 50 % en prenant en considération une moyenne de 50 heures travaillées par semaine.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f363dc6faf0009588849

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[N] ayant bénéficié d'un stage AFPR soutenu par pôle emploi d'une durée de 315 heures qui a pris fin le 3 juillet 2020 ».

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[B] [N] [S] [H] [U] en est son directeur général délégué ; son capital social s'élève à 41.000 euros.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac2c29ffd2adfff4f2ba

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Un seul des médecins psychiatres commis : le docteur [W] [R] a déposé un rapport daté du 9 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895c1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 5 mars 2024, l'appelante reprend oralement les conclusions déposées et visées par le greffe le jour même.

Source officielle
CA

Première Présidence

696f5397cdc6046d47f77419

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

est situé [Adresse 10], représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS SAS GARAGE DUCHAMP, dont le siège social est situé [Adresse 25], non présent, non représenté CAISSE DE CREDIT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il se prévaut de 830 heures supplémentaires. Le contrat de travail de M. X... comporte une clause de forfait en jour et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162da74dda066944ee0e8de

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

[O] a bien effectué des heures d'astreinte et des heures supplémentaires non rémunérées.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796ed1bc2605de4b45ec

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

il fait moins de 151,67 heures), crédit et débit se compensant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b3709d8c0355000835f8dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] [O] invoque les éléments suivants : - il déclare avoir effectué 1992 heures de travail en 2011 dont 385 heures supplémentaires non rémunérées; 1930 heures de travail en 2012 dont 323 heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'un d'eaux, salarié protégé mal à l'aise face à vos pratiques, nous a informé que vous aviez artificiellement crédité son compteur de 100 heures de délégation non prises alors qu'il présentait à fin octobre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d738cdc6046d473178da

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au cours des débats, la cour a autorisé les parties à déposer une note en délibéré portant sur la recevabilité de l'appel formé par Mme [X].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a68

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

EXPOSE DU LITIGE Madame X... est entrée au service du Crédit Mutuel le 1er octobre 1969, d'abord à la Caisse du Crédit Mutuel de KNUTANGE puis, à compter du 2 novembre 1990, à celle de HAYANGE dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d81

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

intervenir au moins une heure par 24 heures.

Source officielle

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