administratives des ordres d'avocats Décision attaquée : n° 2024-16 rendue par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de PARIS le 21 Novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions attaquées : 4.

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Si Mme E fait valoir que le jugement attaqué du 11 juin 2021 n'a pas été signé par le magistrat désigné et le greffier d'audience, la minute du jugement comporte bien ces signatures.

; - il entend solliciter le réexamen de sa demande d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme B pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

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Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation des décisions attaquées ; - en outre, l'Italie n'avait pas donné de réponse favorable

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - dès que la magistrate désignée a substitué le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement du 12 août 2022 aurait été rendu par un magistrat non régulièrement désigné. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () "

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

contre les décisions le concernant portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de sa destination ; 2°) d’annuler ces décisions, à titre subsidiaire, de

à la première décision.

En dernier lieu, pour les motifs exposés par le magistrat désigné au point 10 de son jugement et pour ceux qui viennent d'être exposés, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et assortissant sa décision d'une interdiction de

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les arrêtés attaqués ne sont pas suffisamment motivés ; ils n’ont pas été précédés d’un examen de sa situation ; - la décision