: « Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : /-le décompte final ; / -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4. ".

[E] [T] n'a jamais fait mention sur ses décomptes mensuels des heures supplémentaires dont il revendique désormais le paiement, - M.

final par voie électronique ; par suite, la transmission du projet de décompte final a valablement fait courir le délai de trente jours imparti à la commune pour notifier un décompte général, ce qu'elle

définitif 19.6.1 : Le maître d'oeuvre examine le projet de décompte final et établit le décompte général des sommes dues en exécution du marché.

de décompte général.

final par voie électronique ; par suite, la transmission du projet de décompte final a valablement fait courir le délai de 30 jours imparti à la commune pour notifier un décompte général, ce qu'elle n'a

Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif ; elle a présenté un projet de décompte le 15 décembre 2020 et le maître d'œuvre a établi un décompte définitif reçu en mairie le 23 octobre 2018

courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le décompte

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. (). Ce décompte lie définitivement les parties ().

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. (). Ce décompte lie définitivement les parties ().

général et définitif ; - ensuite ni le maître d'ouvrage ni le maître d'œuvre ne lui ont notifié le décompte général dans le délai de trente jours à compter de la réception du projet de décompte final

a laissé naitre un décompte tacite de contester la réalité et le quantum des sommes intégrées dans ce décompte, quand bien même elles ne seraient pas justifiées et que c'est uniquement dans le cadre d'une

a laissé naitre un décompte tacite de contester la réalité et le quantum des sommes intégrées dans ce décompte, quand bien même elles ne seraient pas justifiées et que c'est uniquement dans le cadre d'une

dans les dix jours soit avant le 29 mai 2021 le projet de décompte est devenu le décompte général et définitif.

mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général () ".

Dans le cas où les réserves n'affectent qu'une partie du décompte, l'entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas.

sous-traitants ; 10) les avenants ; 11) l'ensemble des ordres de service émis dans le cadre de l'exécution du marché ; 12) l'ensemble des procès-verbaux de réception (formulaires EXE4/EXE5/EXE6) ; 13) le décompte