, 9 à 11, 13, 55 du décret du 17 mars 1967, 4 et suivants, 53 et suivants, 60 et suivants, 64, 70, 232, 564, 771 du code de procédure civile, et 'articles 490/ 514-3 / 517-1 et suivants' (sic) de : -

43 à 45-1, 60, 67-223 du décret du 17 mars 1967 : de confirmer la décision dont appel, de condamner l'appelant aux entiers dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de

1965, Abatteur du 1er novembre 1965 au 28 février 1967, Abatteur du 26 juin 1968 au 30 septembre 1975, Formation électromécanicien du 1er octobre 1975 au 30 juin 1976, Ajusteur spécialisé du 1er juillet

Un relevé de carrière établi par la CAVIMAC (caisse de retraite des cultes ) en 2004 a validé 32 trimestres pour sa carrière au titre du régime des cultes, du 1er juillet 1969 au 1er juillet 1977.

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ».

L'Ircantec soutient par ailleurs que l'article 13 du décret du 30 décembre 1970 ne s'appliquait pas à M.

[L] a sollicité des copies intégrales d'acte de naissance et non des extraits d'acte de naissance, de sorte que l'article 12 du décret du 3 août 1962, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du

mars 1967, du II B du chapitre 4 du règlement de copropriété du 20 décembre 2005,du1 de son contrat de mandat de syndic, 1103 et suivants et 1128 du Code civil, conformément aux articles 117 à 121 du

[A] a été engagé par la société [24] (la société) du 2 novembre 1964 au 3 août 1968 puis du 15 décembre 1969 au 30 novembre 2007 en qualité de technicien d'atelier puis d'électricien.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

A était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - l'intéressé avait une connaissance suffisante du risque encouru dès 1996-1997, de sorte que sa créance était prescrite au 31 décembre 2001

[T] devant le tribunal d'instance d'Avignon aux fins de : Vu l'article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces produites, - recevoir le requérant en ses demandes, les disant bien fondées : -

; Vu l'appel et les conclusions du 16 décembre 2010 de Madame [C] [V] épouse [W] qui prie la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'elle est française ; Vu les conclusions du 31 janvier 2011

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le

du 17 mars 1967 .

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

Que son relevé de carrière confirme qu'il a été employé du 6 novembre 1967 au 31 décembre 1970 par le groupe [26], du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 par la société [13], du 1er janvier 1974 au 16

répertoire général : 16/02154 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/01211 APPELANT Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 1] 1961

mars 1967, du II B du chapitre 4 du règlement de copropriété du 20 décembre 2005,du1 de son contrat de mandat de syndic, 1103 et suivants et 1128 du Code civil, conformément aux articles 117 à 121 du

[Date naissance 2] 1967 à [Localité 21] [Adresse 9] [Localité 18] Représenté par Me Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES Monsieur [G] [W], venant aux droits de Madame [A] [Y], décédée