Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

de travail à temps partiel et jusqu'à la durée légale ou conventionnelle de travail, si elle est moindre, constituent des heures complémentaires.

de la durée légale ; - La clause de loyauté prévue au contrat de travail doit être requalifiée en clause de non-concurrence illicite en ce qu'elle limite le champ des opportunités professionnelles,

% de leurs durées.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

d'une durée annuelle de 1607 heures sont donc considérées comme des heures supplémentaires ; - Mme [S] n'a pas exécuté d'heures au-delà de la durée annuelle de 1607 heures ; - elle reconnaît qu'une

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Au-delà de la 15ème échue la promesse d'achat sera caduque.

Ces articles rédigés alors que la durée légale du travail était fixée à 40 heures hebdomadaires n'ont jamais été modifiés par la suite.

Z... les sommes suivantes : ' 3.099,27 € à titre de rappel d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43ème heure hebdomadaire du 21 juin 2010 au 20 novembre 2012, ' 309,93 € à titre de congés

pour les jours effectués au-delà du forfait et 10 % au titre des congés payés afférents.

qu'un seul mois ; - toutes les heures effectuées au-delà de la durée de travail contractuelle, y compris celles excédant le plafond légal ou le plafond conventionnel, qu'elles soient imposées par l'employeur

effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121

quotidienne et hebdomadaire, - Juger que le niveau de rémunération de Madame [D] couvrait largement le paiement des heures potentielles au-delà des durées légales et conventionnelles de travail, -

Ceux-ci sont d'une durée variable. Organisation du temps de travail retenue dans l'entreprise : Une année soit 1607 Heures de travail hors congés payés.

En l'absence de convention de forfait, la rémunération forfaitaire par l'employeur des heures supplémentaires et l'absence de mention sur les bulletins de salaire des heures accomplies au delà de la durée

Un rappel de salaire est donc dû à mademoiselle X... sur la base d'un temps complet ; pour le calcul de ce rappel de salaire, il convient de retenir, d'une part, une durée équivalente à la durée légale

légale du travail ne sont pas majorées.

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Selon l'article L3121-28 du même code toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration